Amendement n° 682 sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 63 pour, 31 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 682 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- **M. José Gonzalez (RN)**, auteur de l'amendement, souhaite préciser « la pensée qui guide ce texte » pour écarter toute ambiguïté, en particulier dans certains alinéas du rapport annexé. - Il critique la formule selon laquelle le renouvellement des équipements sera amplifié « en cohérence avec les engagements pris avec nos alliés ». Selon lui, la seule justification valable de ce renouvellement est la protection des intérêts fondamentaux de la nation. - Il estime que la coopération avec les alliés est essentielle, mais qu'elle ne doit pas primer sur les exigences de la souveraineté nationale, et que « les moyens » ne doivent jamais passer avant « la fin ». - **M. Jean-Louis Thiériot (DR)**, au nom des corapporteurs, indique que la commission est favorable à l'amendement. Il le présente comme un « amendement de cohérence » qui clarifie les enjeux. - Il considère que la défense des intérêts fondamentaux de la nation et les engagements envers les alliés sont liés, car, selon lui, sans alliés, la nation serait « en difficulté et isolée ». - **Mme Catherine Vautrin (ministre)** s'en remet à la « sagesse de l'Assemblée ». Elle rappelle que le texte vise à protéger les intérêts fondamentaux de la nation, en cohérence avec les engagements pris avec les alliés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur n'a pris la parole pour s'y opposer, et le gouvernement ne s'est pas prononcé en défaveur.

Le vote de chaque groupe