Amendement de Damien Girard à l'article 1er et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 26 pour, 83 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 279 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS) estime que l'État doit être à l'initiative lorsque des actifs industriels stratégiques sont menacés par l'absence de pilotage, d'investissements ou de dialogue social de leurs propriétaires. - Il présente son amendement comme un amendement de repli, visant à affirmer que la mise sous tutelle provisoire, par exemple une nationalisation temporaire, est un outil légitime à étudier, notamment pour les sites contribuant à la souveraineté de la défense nationale. - Il appelle la ministre à mettre réellement la pression sur Europlasma, actuel propriétaire de Fonderie de Bretagne, et se dit inquiet pour l'avenir du site (environ 300 salariés, usine à l'arrêt depuis près de six mois). - M. Girard demande pourquoi les outils existants, dont la réquisition, ne sont pas davantage utilisés si, comme l'indiquent les intervenants, ils sont déjà disponibles. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient l'amendement : il estime qu'il ne s'agit pas d'une disposition contraignante mais d'une orientation générale dans un rapport annexé, et qu'il est utile que le Parlement affirme sa volonté de faire usage des prérogatives légales existantes, citant aussi les Forges de Tarbes.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, estime que l'amendement est satisfait en droit, car l'article L. 2212-1 du code de la défense prévoit déjà la possibilité de procéder à des réquisitions, correspondant à l'objectif visé. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, à défaut de quoi il y sera défavorable. - Il juge que la rédaction renvoie à des choix idéologiques, qu'il qualifie de respectables, en faveur d'une présence accrue de l'État ou de la nationalisation, et rappelle la place des entreprises privées comme Dassault et KNDS. - Mme Catherine Vautrin (ministre) est défavorable à l'amendement. Elle affirme que la nationalisation ne passe pas les commandes et que les réponses relèvent d'un articulement des outils existants, notamment l'Agence des participations de l'État (APE), citant l'entrée de l'État au capital d'Eutelsat comme exemple d'intervention stratégique. - M. Jean-Michel Jacques (EPR), président de la commission de la défense, ne s'exprime pas directement contre l'amendement sur le plan juridique. Il met en avant la dynamique actuelle (intervention de la DGA, reconversion de la fonderie vers les obus), ce qui peut être lu comme un argument indiquant que la situation évolue sans nécessiter cette disposition, sans qu'il le formule explicitement comme une opposition.

Le vote de chaque groupe