Amendement n° 522 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, rejeté : 39 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 522 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) présente l'amendement comme complémentaire du précédent : il s'agit d'associer les entreprises industrielles de défense à la réforme du code de la commande publique. - Selon lui, les industriels rencontrent des difficultés pour produire rapidement et efficacement, et il faut leur envoyer un signal de volonté de les associer aux travaux. - Il cite des auditions menées pour préparer la loi (Gican, Gifas, Gicat) et estime que leurs remarques ne reflétaient pas forcément cette volonté d'association. - Il propose d'amender le rapport annexé pour favoriser l'entente avec les industriels, améliorer les marchés publics et la production. - M. Laurent Jacobelli (RN) soutient dans le débat que les entreprises doivent être associées, notamment pour la BITD, les efforts de production et les nouvelles lignes de montage, et qu'on ne peut pas leur imposer des choses sans leur parler.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime l'amendement satisfait : la direction de l'industrie de défense (DID) de la DGA échange très régulièrement avec les industriels et les groupements. Il demande le retrait, à défaut avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle rappelle le rôle distinct de chacun : les armées expriment leurs besoins, les industriels peuvent y répondre, et la DGA est l'acteur chargé d'analyser les besoins et de déterminer comment y répondre au mieux. Elle souligne le savoir-faire technique de la DGA, que beaucoup de pays envient. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) considère l'amendement comme un truisme, puisque l'État entretient déjà des relations continues avec les entreprises de la BITD. - Il y voit surtout un signal politique du RN, qu'il interprète comme une soumission aux intérêts du grand patronat et des majors de la défense. - Il suggère, pour garantir l'adéquation entre besoins des armées et appareil industriel, de nationaliser, en évoquant les réussites passées des arsenaux français.

Le vote de chaque groupe