Restitution de biens culturels mal acquis à des États : texte de la commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 mai 2026, adopté : 141 pour, 0 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur M. Frantz Gumbs (DEM) présente le texte comme l'aboutissement d'un cadre législatif attendu depuis longtemps, qui évite le recours systématique aux lois d'espèce et fixe une procédure administrative de restitution. - Il met en avant un texte « d'équilibre » : critères lisibles, procédure rigoureuse, dialogue diplomatique avec l'État demandeur, et implication du Parlement via la participation de quatre parlementaires à la commission nationale de restitution. - La ministre de la culture Mme Catherine Pégard souligne que la loi est encadrée (critères stricts, comité scientifique bilatéral, commission avec représentation parlementaire, avis du Conseil d'État) et qu'elle répond à des demandes internationales anciennes. Elle se félicite du consensus et voit dans le texte une « loi de responsabilité » et « juste ». - M. Alexandre Portier (DR) défend un équilibre entre l'inaliénabilité des collections publiques et la restitution dans des cas strictement encadrés, fondés sur des preuves ou indices sérieux, et une décision finale de l'État par décret. - Mme Florence Joubert (RN) reconnaît que la loi-cadre simplifie les procédures et les rend plus scientifiques, et que le Parlement peut s'en réjouir ; son groupe la soutiendra. - M. Christophe Marion (EPR) approuve la suppression du droit de veto parlementaire et de la condition d'engagements de l'État demandeur, et salue la mention de « groupe humain » et l'inscription de la recherche de provenance dans les missions des musées. - M. Aurélien Taché (LFI-NFP) présente le texte comme un pas important vers la décolonisation des esprits, et annonce que son groupe votera pour. - M. Pierre Pribetich (SOC) salue l'ambition du texte et un cadre juridique clair, tout en exprimant des réserves ; son groupe votera pour. - M. Lionel Duparay (DR) défend le texte comme une exigence de justice, diplomatique (relations avec l'Afrique) et législative (mettre fin aux lois d'espèce). - M. Jean-Claude Raux (ECOS) estime que le texte consacre des avancées, notamment l'expression « groupe humain » et la recherche de provenance ; son groupe votera le texte. - M. Erwan Balanant (DEM) et M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) présentent le texte comme l'achèvement d'un triptyque législatif, juste et rigoureux, sans automatisme de restitution. - M. Jean Bodart (LIOT) considère que le texte fait évoluer le droit et que son groupe votera en sa faveur, tout en regrettant certaines suppressions. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) salue une avancée importante et une volonté de réparation ; son groupe votera le texte, tout en le jugeant partiel.

Pourquoi voter contre

- M. Maxime Michelet (UDDPLR) estime que le contrôle parlementaire a disparu du texte issu de la CMP (pas de pouvoir d'opposition, pas d'avis contraignant, retrait du mécanisme de veto), ce qui justifie que son groupe ne vote pas le texte. - Il considère que les collections nationales appartiennent à la nation et que la dérogation à leur inaliénabilité ne devrait pas se faire sans un droit de regard effectif du Parlement. - Mme Florence Joubert (RN), tout en annonçant un vote favorable, exprime des réserves : regret du rejet d'amendements sur la publication du rapport du comité scientifique et sur des engagements de conservation de l'État demandeur ; crainte d'un appauvrissement des collections ; demande de relations diplomatiques cordiales avec l'État demandeur ; critique de la restitution de « trophées de guerre ». - M. Jean-Claude Raux (ECOS), bien que favorable au vote, regrette l'absence d'obligation de motiver les refus de restitution et l'absence de moyens budgétaires pour la recherche de provenance. - M. Jean Bodart (LIOT) regrette la suppression de la représentation de l'opposition dans la commission nationale et celle de l'obligation de motiver publiquement les refus. - M. Pierre Pribetich (SOC), bien que favorable au vote, critique la borne temporelle unique, qu'il juge eurocentrée, et l'absence de parité dans la commission scientifique. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR), bien que favorable au vote, estime que le texte exclut une partie de l'histoire coloniale (notamment les Amériques et les Caraïbes) et que les territoires ultramarins restent insuffisamment couverts. - M. Aurélien Taché (LFI-NFP), bien que favorable au vote, juge que la restitution des biens antérieurs à 1815 reste soumise aux lois d'espèce et que les collections privées ne sont pas couvertes.

Le vote de chaque groupe