Amendement de M. Tonussi à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 53 pour, 33 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 579 (rect.) de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Romain Tonussi (RN), auteur de l'amendement, souligne que l'état des infrastructures d'hébergement et de travail des armées est très préoccupant, et qu'il s'agit d'un « gros point noir » depuis des années. - Il estime que l'accueil d'un plus grand nombre de réservistes et de volontaires du service national, tout en améliorant les conditions des engagés d'active, nécessitera des investissements lourds. - Il doute que les financements soient à la hauteur de ces besoins, dans un contexte de « dette grise » (dette d'entretien du patrimoine immobilier de la défense) qui s'aggrave. - Il affirme que ce besoin conditionne l'atteinte des objectifs d'engagement et de fidélisation de la réserve et du service volontaire. - Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable en jugeant que l'amendement « pose de justes questions » et qu'il est bien rédigé. - Le scrutin public a donné 53 voix pour l'adoption et 33 contre (sur 86 suffrages exprimés), et l'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- Catherine Vautrin (ministre) demande le retrait de l'amendement, car elle le juge satisfait : le gouvernement a déjà décliné le financement des infrastructures et de l'équipement dans des plans d'équipement et d'infrastructure, avec des lignes budgétaires liées à la hausse des effectifs de la réserve et à la montée en puissance du service national. - Elle indique que la commission de la défense a adopté un amendement prévoyant la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport sur la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national, en insistant sur les infrastructures et l'équipement. - À défaut de retrait, elle émet un avis défavorable. - Elle rappelle aussi l'importance de se référer aux mêmes passages du texte, en particulier l'alinéa 16 relatif à l'objectif de dépense de 2,5 % du PIB. - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite d'opposition à l'amendement de la part d'un groupe ; Sébastien Saint-Pasteur (SOC) intervient sur un autre amendement (n° 95, sur le mot « appelés » remplacé par « volontaires ») et regrette son retrait, sans prendre position directement sur l'amendement n° 579 rectifié.

Le vote de chaque groupe