Amendement n° 676 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 44 pour, 72 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 676 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. José Gonzalez (RN) soutient l'amendement en estimant que l'actualisation de la programmation militaire est l'occasion de corriger la « principale lacune » du texte, qu'il qualifie d'« insincérité ». - Il juge nécessaire de distinguer le recrutement général du recrutement de compétences de pointe (cyber, intelligence artificielle), qui fait face à une forte concurrence du secteur privé et correspond à des domaines jugés prioritaires par la LPM. - Selon lui, les documents transmis par le ministère ne permettent pas de distinguer ces deux dynamiques de recrutement. - Il invoque la transparence envers la représentation nationale et demande que les chiffres du recrutement soient communiqués chaque année en séparant ces deux catégories. - Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), a donné un avis défavorable : l'extrait ne contient pas d'autre argument de sa part en faveur de l'amendement. - Lors du scrutin, 44 voix ont été exprimées pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, rejette l'accusation d'insincérité et répond que le ministère procède à environ 27 000 recrutements externes par an, ce qui renouvelle plus de 10 % des effectifs chaque année. - Elle explique que ces volumes permettent de transférer des capacités d'un domaine à un autre ou de faire évoluer les métiers au sein d'un même domaine. - Elle précise que les créations nettes d'emplois (2 % des recrutements en 2025) correspondent au solde qui ne peut pas être obtenu par transformation interne ou par transfert d'effort. - Elle donne l'exemple du renseignement : entre 2024 et 2025, 66 emplois nets y ont été créés, mais 292 emplois y ont été créés grâce à des marges dégagées dans d'autres domaines, comme le domaine financier. - Elle juge la distinction entre renouvellements de personnel et créations nettes pertinente, mais estime qu'un schéma d'emploi ne peut pas inclure les renouvellements, et se déclare donc défavorable à l'amendement. - Résultat du scrutin : l'amendement n'a pas été adopté, avec 44 voix pour et 72 contre (majorité absolue : 59).

Le vote de chaque groupe