Amendement n° 375 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 41 pour, 67 contre, 50 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 375 de M. Favennec-Bécot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) soutient l'amendement en rappelant l'importance des conditions de vie des militaires et de leur famille pour leur fidélisation et l'efficacité des armées. - L'amendement vise à renforcer les efforts dans trois domaines : le logement, la rénovation du parc immobilier et l'accompagnement des mobilités. - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable « compte tenu des éléments déjà fournis tout à l'heure ». Il ne précise pas davantage les raisons de ce rejet dans l'extrait. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) indique que l'avis est défavorable, sans développer d'argument. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. Son raisonnement principal est que la politique existante répond déjà en partie à l'objectif : - elle rappelle la politique indemnitaire et d'action sociale orientée vers l'accès à l'habitat, dotée d'un budget de 720 millions d'euros par an ; - elle estime que ces dispositifs s'ajoutent aux mesures qu'elle a déjà mentionnées. - La ministre reconnaît toutefois la nécessité de rendre le logement plus accessible, qui facilite les mutations, récurrentes pour les militaires et souvent effectuées dans des territoires qu'ils ne choisissent pas. Elle ne conteste donc pas l'objectif, mais estime qu'il est déjà pris en charge. - Aucun argument juridique, financier ou technique précis n'est donné dans l'extrait pour écarter spécifiquement l'amendement n° 375.

Le vote de chaque groupe