Amendement n° 120 à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 61 pour, 89 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 120 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Michèle Martinez (RN) estime que les militaires et leurs familles déménagent environ tous les trois ans, ce qui pèse sur l'emploi des conjoints, la scolarité des enfants et l'accès à un médecin traitant. - Elle souligne que les démarches pour obtenir un logement sont lourdes, avec une quarantaine de pièces justificatives à fournir, et juge nécessaire de simplifier ces démarches. - Elle présente la simplification comme un levier de fidélisation des militaires. - M. Julien Limongi (RN) affirme que le guichet unique est une demande constante des militaires, et insiste sur la nécessité d'une politique globale de logement, avec plus de logements et un rapprochement des lieux de travail, notamment en zone tendue comme le littoral et Paris. - Mme Catherine Vautrin (ministre) reconnaît la réalité décrite par l'auteure de l'amendement, en indiquant que les militaires se plaignent du nombre de documents demandés. Elle cite deux chantiers : un coffre-fort numérique et un guichet unique, qui figureront dans un plan consacré au logement, ainsi que des numéros de téléphone uniques (dès le second semestre 2026) et la dématérialisation complète des dossiers (début 2027). - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, se dit favorable sur le principe, tout en émettant un avis défavorable sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime que la question relève de la conduite administrative et donc du domaine réglementaire plutôt que de la loi. - Il considère qu'un rapport annexé ne suffit pas à produire un changement en matière de simplification, et que, en l'absence de volonté politique, l'amendement « ne changera strictement rien ». - Il indique ne pas douter de la volonté de la ministre et juge que les services du ministère font au mieux. - Mme Catherine Vautrin (ministre) ne s'oppose pas au fond de l'objectif, mais l'extrait ne fait pas apparaître d'argument explicite contre l'amendement en tant que tel : elle indique que les mesures visées relèvent d'autres chantiers et d'un plan spécifique, sans expliquer pourquoi l'amendement devrait être rejeté.

Le vote de chaque groupe