Amendement de Mme Martinez à l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 59 pour, 86 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Michèle Martinez (RN) présente l'amendement, qui vise à rappeler l'engagement du ministère sur le logement des militaires et à affirmer que les objectifs du plan Ambition logement doivent être tenus. - Elle souligne que le logement est un levier de fidélisation et qu'il est, selon elle, insuffisamment traité dans le projet de loi. - Elle relève des retards et des difficultés dans le plan Ambition logement, qui prévoit environ 3 000 logements neufs construits par un prestataire privé. - Elle évoque la hausse des coûts du logement pour l'ensemble des grades, ainsi que la situation des conjoints contraints de rester sans emploi du fait de la mobilité des militaires, la solde devenant alors la seule ressource du foyer. - Le groupe RN et, selon les applaudissements indiqués au compte rendu, le groupe UDR soutiennent l'amendement. - Le groupe RN a demandé un scrutin public sur l'amendement n° 118 rectifié ; l'extrait ne précise pas l'argumentation propre à l'amendement n° 97 au-delà de ce qui précède.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, reconnaît que Mme Martinez « pose évidemment de bonnes questions » et que le logement est un sujet majeur, tout en estimant que l'on pourrait faire davantage. - Il considère que l'amendement est partiellement satisfait, en raison de 300 millions d'euros prévus en 2026 pour le logement. - En conséquence, la commission émet un avis défavorable à défaut de retrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, indique que le logement n'est pas « le grand oublié » de l'actualisation, en rappelant les 300 millions d'euros consacrés cette année. - Elle mentionne le partenariat avec Nové, qui permet de couvrir 20 % du parc, et la réunion d'un comité chargé d'élaborer un plan présenté à l'été, couvrant notamment les villes portuaires et les camps de la région Champagne. - Elle estime que l'amendement est satisfait par ces initiatives, suggère son retrait et annonce, à défaut, un avis défavorable. - Mme Martinez ayant refusé de retirer l'amendement, celui-ci a été mis aux voix et rejeté : 59 voix pour, 86 contre.

Le vote de chaque groupe