Amendement de M. Lachaud sur la programmation militaire 2024-2030 (article premier et rapport annexé)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 35 pour, 84 contre, 46 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que la ministre a annoncé oralement l'intégration d'une prime dans le calcul des droits à pension des militaires, et qu'il faut l'inscrire dans la loi pour en garantir la portée. - Il affirme que « les écrits l'emportent sur les paroles » et qu'il ne comprendrait pas un avis défavorable sur un texte qui reprend ce que le gouvernement a annoncé. - Il soutient que l'amendement vise seulement à rappeler la création d'un mécanisme d'intégration de certaines primes, et que le corps même de l'amendement reprend les propos de la ministre. - Il reproche au rapporteur une position « à géométrie variable », en rappelant qu'un amendement similaire au rapport annexé de la précédente LPM, sur les grilles indiciaires, avait été adopté. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) intervient au cours du débat, sans développer d'argument spécifique sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que les rapporteurs soutiennent le principe d'une intégration des primes dans les pensions, mais que cette décision relève d'une discussion budgétaire et n'a pas à figurer dans un rapport annexé. - Il reproche au groupe LFI-NFP de vouloir voter contre l'actualisation de la LPM alors que, selon lui, le groupe ne vote jamais les projets de loi de finances, et appelle à « agir au service des militaires ». - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet également un avis défavorable, en contestant l'exposé sommaire de l'amendement. Elle affirme que l'article 29 du projet de loi ne réduit pas les droits des militaires involontairement privés d'emploi, mais vise à consolider l'assiette actuelle des allocations chômage, et qualifie de « absolument faux » la présentation contraire. - Elle soutient que l'intégration d'une partie du régime indemnitaire doit être inscrite dans une loi de finances, et cite le précédent des douaniers, dont une partie des primes a été intégrée aux pensions par la loi de finances pour 1990. - Elle indique que le débat porte sur le contenu de l'amendement, qu'elle estime ne pas correspondre à l'exposé sommaire qu'elle a cité.

Le vote de chaque groupe