Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, rejeté : 24 pour, 118 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 89 (rect.) de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 89 rectifié, propose d'indexer les soldes et les primes des militaires sur l'inflation, en faisant valoir que la revalorisation de la grille indiciaire a été absorbée, pour les premières tranches, par la hausse du smic, de sorte que les militaires seraient payés au smic sans progression de leur solde pendant plusieurs années. - Il estime que cela nuit à la fidélisation des militaires. - Il demande d'intégrer dans la loi l'engagement pris dans le cadre du plan « fidélisation 360 » : inclure certaines primes dans le calcul des droits à pension, car près de la moitié de la solde serait composée de primes, ce qui risquerait d'entraîner une paupérisation au moment du départ à la retraite. - Il propose de payer les réservistes au même niveau que les militaires d'active. - Il demande une politique de rénovation et de construction de logements. - Il affirme que ces mesures reprennent des demandes des associations professionnelles de militaires et du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM). - Il défend aussi l'amendement n° 90, présenté comme un amendement de repli visant à indexer soldes et salaires des personnels civils et militaires du ministère des armées sur l'inflation, et relie l'inflation attendue à la guerre menée en Iran. - Il interroge le gouvernement sur les primes qui étaient incluses dans le calcul de la pension et ne le sont plus, sur les primes forfaitisées avec la NPRM, et sur la clause de revoyure de celle-ci. - Il soutient que l'indexation du point d'indice de la fonction publique sur l'inflation résoudrait des problèmes de pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il rappelle la revalorisation des grilles indiciaires adoptée lors de l'examen de la LPM, appliquée aux militaires du rang, sous-officiers et officiers, et affirme qu'elle a permis la fidélisation de 23 % des sous-officiers qui devaient quitter l'armée. - Il évoque également la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et le plan « famille », et estime qu'il faut éviter un décrochage après le rattrapage. - Il juge que l'indexation automatique des soldes et salaires sur l'inflation ferait sortir les militaires du droit commun. - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées, émet également un avis défavorable. Elle chiffre la NPRM à 452 millions d'euros par an et la revalorisation indiciaire à 115 millions d'euros entre 2023 et 2025. - Elle explique que la solde indiciaire est déterminée par la valeur du point d'indice de la fonction publique, et que la solde journalière des réservistes ne peut dépasser un trentième de la solde mensuelle des militaires d'active. - Elle annonce qu'une prime de sujétion sera étudiée pour entrer dans le calcul des pensions dans le projet de loi de finances pour 2027, et que la politique du logement sera formalisée à l'été, avec des moyens indemnitaires et d'action sociale. - Elle juge que les mesures proposées ne peuvent pas être appliquées en l'état.

Le vote de chaque groupe