Amendement n° 362 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 63 pour, 1 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT), auteure de l'amendement, estime que la souveraineté est un enjeu crucial en matière de défense, y compris pour les fonctions externalisées et pas seulement pour l'industrie et la sous-traitance. - Elle s'inquiète du recours de grands groupes de l'industrie de défense à des entreprises d'intérim américaines ou à des courtiers en assurance anglo-saxons, car ces prestataires peuvent accéder à des informations sensibles. - Elle juge cette vigilance d'autant plus nécessaire que le contexte géopolitique impose la prudence. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, donne un avis favorable. Il estime que l'amendement rappelle des éléments essentiels pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) et mentionne des points ignorés par d'autres amendements, notamment la vision d'ensemble liée à la revue nationale stratégique (RNS). - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées, reconnaît des objectifs « intéressants, légitimes et partagés » en matière de souveraineté industrielle et de sécurité des approvisionnements. Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Le scrutin final fait apparaître 63 voix pour et 1 voix contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n° 362 n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose explicitement à son fond. - Le seul avis défavorable de l'extrait concerne le sous-amendement n° 765 de Mme Danielle Brulebois (EPR), et non l'amendement lui-même. La ministre le justifie ainsi : la direction générale de l'armement (DGA) est attentive à la question du « ruissellement » vers les PME et ETI, et a mis en place un plan en faveur de ces entreprises (Peps), qui vérifie chaque année leur association aux programmes. - Le scrutin indique une voix contre, mais l'extrait ne donne pas la raison de ce vote.

Le vote de chaque groupe