Proposition de loi renforçant la sécurité, la rétention administrative et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 345 pour, 177 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisabeth de Maistre (DR) : le texte corrige trois failles (durée de rétention inadaptée aux délais d'éloignement, absence de dispositif pour les profils cumulant radicalisation et troubles psychiatriques, fragilité juridique des mécanismes de surveillance). Elle souligne que seule une OQTF sur dix environ est exécutée en 2024 et qu'un État qui ne fait pas respecter ses décisions perd son autorité. Elle affirme que le texte est encadré, proportionné et sous contrôle du juge, et qu'il renforce l'État de droit. Elle cite le règlement européen « retour » adopté le 26 mars 2026, qui porte la rétention maximale à vingt-quatre mois. - M. Éric Martineau (Dem) : l'allongement de la rétention pour les étrangers condamnés pour terrorisme est une mesure « pragmatique » destinée à permettre l'exécution effective des éloignements. Il soutient la transmission d'informations entre autorités sur les personnes suivies pour troubles psychiatriques et l'injonction d'examen psychiatrique, jugée utile en amont, avec des garanties ajoutées. Il estime que le texte concilie protection et respect des principes fondamentaux. - M. Sylvain Berrios (HOR) : il évoque une menace terroriste persistante et cite plusieurs attaques. Il soutient la création de l'injonction d'examen psychiatrique à l'initiative du préfet, l'extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun radicalisés en détention, et l'élargissement des cas de rétention. Il juge incompréhensible qu'un individu condamné pour des faits graves puisse circuler librement plutôt qu'être placé en rétention avant expulsion. - M. Laurent Mazaury (LIOT) : il affirme que notre droit ne permet pas d'agir sur certains profils avant le passage à l'acte (dix individus sur quarante-trois impliqués dans des projets d'attentat présentaient des troubles mentaux, selon lui). Il défend l'injonction d'examen psychiatrique, l'article 5 sur les Micas et le sursis à exécution limité à soixante-douze heures pour éviter les effets dilatoires des appels, l'article 7 qui rétablit la base légale de la rétention après la censure du Conseil constitutionnel, l'article 8 et l'article 6 sur les changements de noms. - M. Olivier Fayssat (UDR) : il estime le texte nécessaire mais insuffisant, et juge qu'il manque de courage. Son groupe souhaitait une rétention de sûreté plus large. Il se félicite du rétablissement de l'article 8 en seconde délibération (rétention allongée jusqu'à 210 jours pour les étrangers représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public). Son groupe votera pour. - M. Michaël Taverne (RN) : il soutient le texte, qu'il présente comme allongeant la durée de rétention des étrangers dangereux et instaurant une rétention pour les individus les plus dangereux, notamment condamnés pour terrorisme. Il affirme que 82 % des Français souhaitent cette augmentation et critique l'exécution limitée des OQTF. Il juge le texte « simple avancée » et estime qu'il faudrait aller plus loin sur la politique migratoire.

Pourquoi voter contre

- Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) : elle affirme que le texte ne lutte pas réellement contre le terrorisme et qu'il étend la surveillance à de nombreux domaines. Elle reproche au texte d'autoriser l'administration à passer outre une décision de justice (cas des Micas) et critique l'absence de lien démontré entre troubles psychiatriques et radicalisation. Elle juge le dispositif inapplicable, faute de psychiatres experts en nombre suffisant, et dénonce la transformation des psychiatres en agents de surveillance. Elle s'oppose à l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement, qui concerne aussi les patients hospitalisés à la demande de leur famille, et conclut à une « société de surveillance ». - Mme Elsa Faucillon (GDR) : elle estime que le texte ne lutte pas contre le terrorisme, qu'il s'inscrit dans l'émotion sans évaluation préalable de l'efficacité des mesures et qu'il contribue à un amalgame entre immigration, délinquance, terrorisme et psychiatrie. Elle cite des psychiatres qui dénoncent une instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires. Elle critique l'allongement de la rétention jusqu'à 540 jours, fondé sur une appréciation subjective, et rappelle que 60 % des personnes placées en rétention en 2023 ont été libérées. Elle juge que le texte pose de sérieux problèmes constitutionnels et introduit une différence de traitement en matière d'état civil selon l'origine des actes de naissance. - Le groupe LFI-NFP : les interventions de ce groupe dans l'extrait sont surtout des interruptions brèves (M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-François Coulomme pour GDR et LFI, M. Antoine Léaument, M. Manuel Bompard, Mme Farida Amrani). Elles ne développent pas d'argumentation structurée contre le texte, hormis le fait qu'elles réagissent aux propos de M. Taverne. Aucun argument développé en leur nom n'apparaît donc clairement dans l'extrait. - Le groupe SOC : l'extrait ne contient pas de prise de parole développée de ce groupe. Seules des interruptions de M. Pierre Pribetich apparaissent, sans argument explicite.

Le vote de chaque groupe