Amendement Rodwell à l'article 8 en seconde délibération sur la sécurité et le terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 mai 2026, adopté : 161 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur de la commission des lois, défend l'amendement n° 1 visant à rétablir l'article 8 dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Il présente cet article comme s'appliquant aux personnes entrées illégalement sur le territoire, faisant l'objet d'une OQTF et condamnées pour des faits graves d'atteinte à la personne (viol, torture, séquestration aggravée, attaque à main armée). - Il assume la logique du texte : même si seulement quelques dizaines de personnes sont concernées chaque année, il estime indispensable de les retenir plus longtemps en centre de rétention administrative (CRA) avant de les expulser. - M. Jean-Didier Berger (DR), au nom du gouvernement (ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur), donne un avis favorable, en renvoyant aux raisons évoquées par le rapporteur. - M. Patrick Hetzel (DR), M. Ian Boucard (DR) et M. Thibault Bazin (DR) interviennent en soutien : Boucard affirme que « le but c'est de les expulser, pas de les retenir indéfiniment » ; Bazin demande si les opposants préfèrent « qu'on ne fasse rien contre les gens dangereux ». - M. Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe votera en faveur de l'amendement, au nom de la « sécurité des Français ».

Pourquoi voter contre

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) annonce que son groupe votera contre. Il estime que la « double peine » consistant à enfermer des personnes présentant des risques n'est pas une solution, et que les CRA ne doivent pas devenir une « succursale de la prison » ni un lieu où entasser des personnes par peur. - Il conteste le principe même d'une loi d'exception concernant « une dizaine de personnes », et dénonce une « dérive permanente » : selon lui, ces lois censées viser peu de personnes finissent par s'appliquer à des milliers d'autres. Il juge que le texte va plus loin que la loi « asile et immigration » de Darmanin. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) conteste le raisonnement sur le fond : une personne peut être entrée légalement et détenir un titre de séjour tout en faisant l'objet d'une OQTF, en raison de délais administratifs ; elle estime aussi que l'article supposerait une incompétence de l'administration, qui n'aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner la personne. - Elle souligne que les CRA sont déjà surchargés (elle cite celui de Nantes) et que seules 40 % des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont effectivement expulsées au bout de quarante-cinq jours. Elle ne voit donc pas en quoi allonger la durée de rétention changerait quoi que ce soit. - M. Manuel Bompard (LFI-NFP), lors d'un rappel au règlement, conteste l'opportunité de rediscuter le fond de l'article : il rappelle que l'article avait été rejeté par l'Assemblée et que les soutiens du texte n'étaient pas présents pour le défendre, ajoutant : « Ça suffit ! ». M. Pierre Henriet (HOR) lui répond que la seconde délibération est prévue par le règlement. - M. Pierre Pribetich (SOC) approuve les interventions de LFI-NFP et Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) critique indirectement les députés du RN. Résultat du scrutin : 161 voix pour, 67 contre (228 suffrages exprimés sur 229 votants). L'amendement est adopté.

Le vote de chaque groupe