Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 33 pour, 65 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN) demande que les investissements dans les outre-mer deviennent un véritable objectif de la loi, car le texte ne les mentionne pas et les montants prévus sont, selon lui, très modestes. - Il estime qu'aucun investissement dans les infrastructures aéroportuaires n'est prévu, et qu'aucun bâtiment n'est précisé pour Mayotte malgré la mention de la surveillance. - Il souligne l'importance géostratégique des outre-mer (deuxième zone économique exclusive, présence mondiale de la France) et les besoins de protection des habitants (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Antilles, La Réunion). - Dans son amendement de repli (n° 534), il demande au moins des investissements dans les infrastructures, comme des bases navales, notamment à Mayotte, et cite Saint-Pierre-et-Miquelon. - Il conteste les réponses de la ministre : report du programme de renouvellement des frégates de surveillance, absence de successeur au Casa, besoins en protection des îles Éparses et lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) appuie cette critique : il juge l'A400M inadapté aux évacuations sanitaires vers les atolls polynésiens, où seul le Casa peut se poser, et estime insuffisantes les deux patrouilleurs (POM) prévus pour la zone économique exclusive de la Polynésie. - Il évoque une proposition de la France insoumise lors de l'examen de la LPM et dans le programme présidentiel de Jean-Luc Mélenchon en 2022 : développer une flotte de drones pour la surveillance et l'intervention outre-mer.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et le rapporteur M. Yannick Chenevard (EPR) émettent un avis défavorable. Le rapporteur met en avant les travaux en cours : remplacement des Gardian par des Falcon-50M, rénovation des quais de la base navale de Chaleix, patrouilleurs outre-mer, et plus généralement d'importants travaux d'infrastructure. - Il rappelle que les outre-mer donnent à la France la deuxième zone économique exclusive mondiale et que la France fait face à des tentatives d'ingérence ou de prédation dans certains territoires ; il considère qu'il revient à l'État d'assurer la création d'infrastructures au service des forces armées et de la population. - La ministre des armées Catherine Vautrin donne un avis défavorable. Elle affirme que les besoins signalés sont pris en compte, que la mission d'information menée par M. Limongi et Mme Thillaye a fourni des enseignements utiles, et que l'actualisation vise à accélérer la réalisation des ambitions. - Elle cite des mesures prévues à l'alinéa 76 : patrouilleurs hauturiers pour les capacités prépositionnées outre-mer, renforcement de la flotte d'A400M pour la projection, et radars de surveillance installés par le ministère de l'intérieur. - Elle souligne que l'effort doit être interministériel et qu'il ne s'agit pas de « se contenter » de peu. - Elle répond aux critiques : les frégates de type Floréal conservent leur potentiel, la construction des navettes hauturières a été repoussée d'un an seulement, et les Casa sont encore fabriqués ; un remplacement éventuel relèvera d'une future loi de programmation. - Elle conteste l'idée que les armées ne puissent pas organiser d'évacuations sanitaires, en précisant que des appareils adaptés à chaque territoire sont utilisés.

Le vote de chaque groupe