Amendement de Catherine Hervieu sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 16 pour, 87 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, demande la remise au Parlement, dès 2027, d'un rapport annuel du gouvernement sur le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. - Elle juge la modernisation de la dissuasion française légitime, mais estime qu'elle doit s'accompagner d'une plus grande transparence, afin de renforcer la confiance entre États, condition selon elle de tout progrès vers le désarmement. - Elle souhaite que la doctrine de stricte suffisance soit respectée afin d'éviter une course aux armements et d'envoyer un message aux États non dotés d'armes nucléaires. - Elle rappelle que toute évolution doit rester conforme au traité sur la non-prolifération (TNP) et maintenir ouverte la perspective de la désescalade et du désarmement multilatéral. - Elle précise que le rapport respecterait les règles du secret-défense et permettrait d'affirmer la responsabilité de la France pour l'avenir. - M. Jean-Paul Lecoq (GDR) juge qu'il faut actualiser la réflexion sur la dissuasion plutôt que se contenter de la pratique habituelle, et estime que la France doit utiliser sa dissuasion pour promouvoir un désarmement, avec une action diplomatique conjointe des ministères des armées et des affaires étrangères. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) soutient que l'amendement pose des questions de principe importantes, notamment sur l'effet d'une décision qui échappe en partie au Parlement sur la perspective d'un désarmement multilatéral. Il estime qu'il faut trouver un cadre pour discuter sérieusement du désarmement, en s'appuyant sur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Il juge toutefois que le rapport annuel serait difficilement réalisable en raison du secret-défense.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, estime qu'il faut avancer lentement en matière de dissuasion et éviter des formulations susceptibles d'être mal interprétées au plan international, car elles affaibliraient la notion même de dissuasion. - Il affirme que la France a fait le plus d'efforts pour réduire son arsenal nucléaire, pendant que d'autres l'augmentaient, et qu'elle respecte ses engagements internationaux, reconnus comme tels. - Il estime que la rédaction de l'amendement laisse entendre à tort que la France ne respecterait pas ces engagements. - Il émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre des armées, émet également un avis défavorable, « pour les mêmes raisons » que le rapporteur, sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe