Amendement à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 32 pour, 76 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. José Gonzalez (RN) demande une évaluation sincère des surcoûts des opérations extérieures (Opex), en particulier ceux liés au soutien à l'Ukraine : cessions de matériel, formation, renseignement, régénération et reconstitution des stocks. - Il estime que la présence permanente sur le flanc est de l'OTAN ne doit pas être financée par des crédits d'exception mais intégrée dans la programmation. - Il considère que la programmation actuelle est insincère et que la sous-évaluation des besoins rend les discussions « théâtrales » ; il met en avant la disponibilité des armées et la crédibilité stratégique de la France. - Il reconnaît toutefois que le Gouvernement s'est engagé à fournir une enveloppe plus adaptée aux surcoûts des Opex.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il souligne que la loi d'actualisation est transparente sur le coût des Opex : 1,45 milliard d'euros pour 2026, contre 1,2 milliard prévu classiquement. - Il rappelle que la LPM prévoit qu'au-delà du seuil fixé, le surcoût est pris en charge par la solidarité interministérielle, de sorte que l'éventuel dépassement ne relève pas de la LPM elle-même. - Il reconnaît ne pas pouvoir dire quel sera le surcoût des Opex en 2029. - Mme Catherine Vautrin, ministre des Armées, précise que l'enveloppe est passée de 750 millions à 1,2 milliard d'euros, que 250 millions ont été prélevés sur le budget des armées lors du bouclage de la loi de finances et que 250 millions supplémentaires doivent être versés en fin d'année, d'où le total de 1,45 milliard pour 2026. - Elle rappelle que l'article 5 de la LPM 2024-2030 prévoit la solidarité interministérielle en cas de dépassement et que chaque loi de finances peut ajuster les enveloppes si nécessaire. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) conteste l'application de l'article 5 à la Roumanie, où les troupes relèvent selon lui des missions opérationnelles (Missops) et non des Opex, et dont les crédits n'ont pas été débattus par l'Assemblée. Il affirme que la totalité du surcoût n'a pas été prise en charge par l'interministériel lors des lois de fin de gestion, ce qui explique selon lui l'écart avec la LPM. - Il cite un sondage Elabe d'avril 2026 selon lequel une majorité de Français (56 %) ne souhaite pas augmenter les dépenses militaires sans effort sur les autres dépenses publiques, et demande à la ministre de se fonder sur des données récentes.

Le vote de chaque groupe