Amendement de Mme Martinez à l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 30 pour, 72 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Michèle Martinez (RN) soutient l'amendement et estime que l'actualisation proposée ne permet pas d'atteindre l'objectif affiché dans le rapport annexé : passer d'une armée conçue sur le modèle du corps expéditionnaire à une armée apte à gagner un combat de haute intensité dans le cadre d'une coalition. - Elle affirme que des failles capacitaires existent, notamment dans la frappe dans la profondeur, la défense surface-air et la neutralisation des défenses aériennes adverses (Sead), et que certains régiments de cavalerie ne disposent parfois que de quelques chars en état de fonctionner. - Elle soutient que le projet de loi permet "tout au plus de rendre financièrement sincère" la loi de programmation militaire 2024-2030, en raison de l'explosion des reports de charges et des restes à payer et de l'inflation. - Elle estime que le décalage des cibles ne permet pas de prétendre que le projet renforcera le modèle capacitaire pour la haute intensité. - Elle présente l'amendement comme un moyen de « décrire la réalité » du projet, au nom du respect et de la sincérité envers les armées. - Elle reconnaît par ailleurs la valeur des militaires, citant l'opération Sagittaire au Soudan, ce qui ne constitue pas une critique de leurs personnes mais du cadre budgétaire et capacitaire.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées (DR), donne un avis défavorable à l'amendement, sans exposer de motif dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable au nom du gouvernement, sans exposer de motif dans cet extrait. - L'extrait ne contient donc aucun argument développé de la part de la commission ou du gouvernement contre le fond de l'amendement : les opposants ont seulement exprimé leur rejet, sans justifier leur position.

Le vote de chaque groupe