Amendement n° 603 sur l'article premier de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 27 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Romain Tonussi (RN) soutient l'amendement en affirmant que l'actualisation de la loi de programmation militaire ne doit servir qu'à corriger son « insincérité » et qu'elle doit être exécutée sincèrement. - Il craint que les armées soient concernées par les économies de 4 à 6 milliards d'euros demandées aux ministères par le Premier ministre, et évoque un « coup de rabot » d'environ 250 millions d'euros dans le budget 2026. - Il demande à la ministre de confirmer, à partir d'éléments qui figureraient dans une circulaire de Bercy, que le ministère des armées ne sera pas concerné par ces coupes. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) ne défend pas l'amendement mais reproche au RN de ne pas avoir rédigé son texte correctement : il y manquerait au moins deux mots, et son adoption nécessiterait un amendement rédactionnel au Sénat. Il ne se prononce pas clairement sur le fond de la demande de sanctuarisation.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-Louis Thiériot (DR), émet un avis défavorable. Il partage le principe que la loi ne doit pas être rabotée, mais estime qu'un texte ne peut pas aller à l'encontre du principe constitutionnel de l'annualité budgétaire pour fixer les orientations et la trajectoire du rapport annexé. - La ministre des Armées, Mme Catherine Vautrin, émet également un avis défavorable. Elle explique que le tableau du rapport annexé fait apparaître les 250 millions d'euros évoqués pour la loi de finances 2026 : le montant de 1,45 milliard d'euros pour les opérations extérieures cette année correspondrait à 1,2 milliard auquel s'ajoutent 250 millions. Elle indique disposer d'un courrier écrit du Premier ministre sur ce sujet. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) juge l'amendement inutile et d'affichage. Il rappelle que la loi de programmation militaire de 2019 (295 milliards d'euros) a été exécutée « à l'euro près », que celle de 2024 (413 milliards d'euros) est exécutée de la même façon, et que l'actualisation ajoute 36 milliards. Il accuse le RN de chercher à faire peur et annonce un vote défavorable. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) critique également le discours du RN, qu'il juge contradictoire, et nuance l'exécution « à l'euro près » en soulignant les reports de charges qui s'accumulent et les difficultés d'exécution à venir. Résultat du scrutin : amendement rejeté (27 pour, 56 contre, sur 83 votants).

Le vote de chaque groupe