Amendement de M. Jacobelli au projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 28 pour, 52 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 575 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement et affirme que la création d'un commissaire européen à la défense est contraire aux traités, qui réservent la défense aux États. - Il estime que la loi de programmation militaire 2024-2030 n'était pas sincère, car elle ne prenait pas en compte certains financements (Ukraine, opérations extérieures, inflation, hausse du prix de l'énergie), et que l'actualisation actuelle en est la preuve. - Il décrit l'actualisation comme une « œuvre comptable » plutôt que comme une vision stratégique. - Il dit ne pas se faire d'illusion sur le sort de son amendement, mais juge utile de l'exprimer. - Le scrutin a recueilli 28 voix pour l'adoption, soit moins de la majorité absolue requise.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, au motif que l'objet de l'amendement n'a pas un grand rapport avec le sujet du projet de loi. M. Sylvain Maillard (EPR) fait une remarque en ce sens. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable, en estimant que l'auteur a lui-même reconnu que l'avis ne pouvait être que défavorable. - La ministre défend la LPM 2024-2030, qui a fixé un format et dégagé 400 milliards d'euros de crédits, et qui permet les évolutions actuelles. - Elle présente l'actualisation comme un ajout de 36 milliards d'euros destiné à accélérer les équipements, notamment en armements et munitions, face à un contexte international difficile. - Elle souligne que ces moyens n'auraient pas de sens sans le format fixé par la LPM 2024-2030. - Le scrutin a recueilli 52 voix contre.

Le vote de chaque groupe