Amendement n° 571 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 28 pour, 60 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) estime qu'il faut éviter de déléguer la souveraineté et les décisions de financement à la Commission européenne, qui, selon lui, déciderait de la nature des investissements dans les programmes financés par Safe. - Il propose de préciser dans le rapport annexé qu'aucune décision ne pourra mener à un transfert de souveraineté à un organisme supranational. - Il considère que la France pourrait investir directement, en circuit court, dans ses propres entreprises (100 % de l'investissement plutôt que 80 %), sans passer par un mécanisme européen. - Il invoque la BITD française et le risque de financer les industries d'armement d'autres pays, ainsi que la nécessité de préserver la défense comme cœur de la souveraineté. - Il demande à la ministre d'écrire dans la loi ce qu'elle affirme déjà, à savoir qu'il n'existe pas de volonté de transfert de souveraineté. - Les orateurs du RN et de l'UDR ont applaudi son intervention ; aucun autre groupe ne s'est explicitement exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il estime que l'amendement enfonce des portes ouvertes, car les traités européens prévoient que la défense relève de la compétence exclusive des États. - Il conteste que Safe ou Edip constituent des abandons de souveraineté, car les États choisissent eux-mêmes les programmes qu'ils font financer et la France n'a aucune obligation d'entrer dans Edip. - Il estime que ce que propose l'amendement est déjà prévu par les traités. - Mme Catherine Vautrin (ministre) partage les propos du rapporteur, avance que la France propose une liste de trente-six projets éligibles à des prêts, et juge ce mécanisme respectueux de la souveraineté nationale. Elle émet un avis défavorable. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) critique l'amendement comme un « amendement d'affichage » : une loi de programmation militaire ne peut pas empêcher la modification des traités, qui exige une procédure d'adoption et de ratification. Il estime que le vrai problème tient au non-respect des traités, notamment la nomination d'un commissaire européen à la défense. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient que le financement européen de la BITD relève de la solidarité entre partenaires, que la défense commune est déjà inscrite dans le traité de Maastricht, et que tout transfert de souveraineté devra passer par le peuple (référendum) ou par le Parlement. - M. Sylvain Maillard (EPR) a répondu à l'amendement que le transfert de souveraineté est « le principe de l'Union européenne ».

Le vote de chaque groupe