Amendement n° 151 sur la programmation militaire 2024-2030 : article premier et rapport annexé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, adopté : 72 pour, 21 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Lise Magnier (HOR) : l'objectif d'un effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035 complète les objectifs capacitaires fixés à l'article 1er et apporte la visibilité budgétaire nécessaire aux armées et aux industriels, dont les cycles de développement dépassent 2030. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) : l'amendement fixe un cap à 2035 sans effet impératif sur la LPM ; il est nécessaire pour rattraper le désinvestissement des décennies passées (1,38 % du PIB avant 2017) et un effort de défense se construit sur vingt ans. - M. Thiériot ajoute que l'amendement ne préempte pas le débat présidentiel (2035 est au-delà de la prochaine présidence), qu'il ne cède pas à l'OTAN ni à des considérations politiques extérieures, et qu'il s'inscrit dans l'attachement à la souveraineté. - M. Thiériot rappelle que la France a atteint 3,5 % du PIB pendant la guerre froide, période qu'il associe à la dissuasion et aux Trente Glorieuses. - Mme Catherine Vautrin (ministre) : elle indique que l'objectif de long terme à 3,5 % est important, mais s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sans prendre position formelle ; elle estime que le débat doit avoir lieu lors des prochaines échéances électorales. - M. Laurent Jacobelli (RN) : il dit que le RN aurait préféré un objectif en 2030, mais votera pour les 3,5 % en 2035, en estimant que cela envoie un message aux militaires, aux industriels et aux Français sur le réarmement de la France.

Pourquoi voter contre

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) : il juge l'argument de la « simple déclaration dans le rapport » curieux et souhaite que ce qui est voté porte à conséquence ; il estime que l'argument de ne pas préempter le débat présidentiel devrait être retenu. - M. Saintoul critique l'incohérence de l'argumentation : pourquoi n'avoir pas anticipé l'évolution du pays et du monde, et pourquoi avoir changé d'objectif depuis la période Sarkozy et la RGPP, qui a, selon lui, fortement affecté les armées. - M. Saintoul affirme que les objectifs en pourcentage du PIB ne sont pas pertinents, et annonce que son groupe ne votera pas ces amendements. - Dans l'extrait, aucun autre orateur ne développe d'argument contre ; le vote final (72 pour, 21 contre) n'est pas accompagné d'explications de vote supplémentaires dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe