Amendement n° 565 à l'article 1er et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 mai 2026, rejeté : 27 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN) soutient l'amendement : fixer l'objectif de dépenses de défense en pourcentage du PIB est peu satisfaisant, car une baisse du PIB pourrait mécaniquement faire atteindre l'objectif sans effort supplémentaire. - Il estime qu'un retard important a été pris en matière de défense au cours des trente dernières années, partiellement rattrapé ces dernières années, et qu'il faut « donner un coup d'accélérateur ». - Il propose un objectif de 3 % du PIB plutôt que 2,5 %, pour « redonner du muscle » aux armées et améliorer les conditions de vie et de travail des militaires. - Pour financer cet effort, il avance des économies sur l'immigration (environ 40 milliards d'euros par an selon lui) et sur la contribution au budget européen, ainsi qu'une réduction des dépenses de l'État.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il juge un objectif de 3 % raisonnable à l'horizon 2035 mais souligne la fragilité des finances publiques et rappelle que la part du PIB consacrée à la défense était de 1,38 % en 2016, qu'elle atteint un peu plus de 2 % aujourd'hui, avec un objectif fixé à 3 % en 2030. - Il rappelle que la part du PIB consacrée à la défense atteignait également 3 % pendant la guerre froide. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. Elle estime qu'un objectif de 3 % en 2030 reviendrait à faire peser un effort trop lourd sur les générations futures, et affirme qu'il faut atteindre un « poids de forme » d'environ 100 milliards d'euros. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) critique l'amendement, qu'il juge relever de la surenchère sans fondement. Il souligne l'incohérence selon lui d'un objectif en pourcentage de PIB, qu'il qualifie de « fluctuant et fragile », alors que la ministre évoque un montant en euros, et suggère plutôt un objectif en valeur absolue. - Mme Delphine Lingemann (DEM) réagit par une brève interjection (« Franchement ! ») lors de la présentation des pistes de financement, sans développer d'argument. Résultat du scrutin : amendement rejeté, 27 voix pour et 59 contre (86 suffrages exprimés, 87 votants).

Le vote de chaque groupe