Approbation de l'accord France–Caraïbes sur les privilèges et immunités de la CARICOM

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 31 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Texte : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

De quoi s'agit-il ?

Ce texte est un projet de loi qui autorise l'approbation par la France d'un accord international. Il ne comporte qu'un article unique. **Objet de l'accord** L'accord a été conclu entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Il porte sur l'adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la CARICOM, un protocole établi le 14 janvier 1985. Cet accord a été signé à Bridgetown, à La Barbade, le 20 février 2025. **Contenu du texte** L'article unique autorise l'approbation de cet accord. Le texte de l'accord est annexé à la loi. Le document fourni ne détaille pas le contenu des privilèges et immunités concernés. **Procédure** Le texte a été délibéré en séance publique à Paris le 28 janvier 2026 et porte la signature du président du Sénat, Gérard Larcher.

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Nicolas Forissier présente le texte comme indispensable pour permettre l'entrée effective de la Martinique dans la Caricom en tant que membre associé, et y voit une « diplomatie concrète » au service de la présence française dans la Caraïbe. - Les rapporteures Béatrice Bellay (SOC) et Maud Petit (DEM) soutiennent le texte : Bellay y voit une « avancée » tout en jugeant le statut de membre associé limité ; Petit le présente comme un cadre juridique stabilisé, ouvrant la voie à d'autres collectivités d'Amérique sans nouvelle autorisation parlementaire, et comme un outil de diplomatie territoriale complémentaire de celle de l'État. - Le groupe Les Démocrates (Carole Guillerm) met en avant l'insertion régionale des territoires, la lutte contre une intégration jugée insuffisante, et un enjeu géopolitique face aux États-Unis et à la Chine. Elle souligne que le texte respecte le droit de l'Union européenne et la répartition des compétences, sans transfert de souveraineté. - Le groupe Horizons & indépendants (Pierre Henriet) défend un encadrement strict (limitation aux collectivités concernées, absence d'atteinte aux compétences régaliennes) et des bénéfices concrets en matière de risques naturels, santé, économie, éducation et sécurité. - Le groupe LIOT (Michel Castellani) juge le texte utile, équilibré et stratégique, et évoque des bénéfices économiques (circuits courts, vie chère, compétitivité) et de coopération face aux défis climatiques. - Le groupe GDR (Marcellin Nadeau) soutient le principe de l'adhésion, qu'il présente comme une avancée historique, tout en formulant des réserves (voir section CONTRE). - Le groupe LFI-NFP (Carlos Martens Bilongo) soutient le texte, qu'il relie à une diplomatie altermondialiste et à une critique de l'alignement de la France, et demande que les collectivités puissent décider plus rapidement et plus souverainement. - Le groupe Ensemble pour la République (Constance Le Grip) voit dans le texte un outil économique, un levier pour la jeunesse et la francophonie, et un moyen de renforcer la position de la France dans la région face à la rivalité entre États-Unis et Chine. - Le Rassemblement national (Christophe Bentz) ne s'oppose pas au texte, par soutien aux territoires, tout en posant des questions sur la nécessité d'une nouvelle instance et sur le coût de l'adhésion. - Le groupe Socialistes et apparentés (Pierre Pribetich) vote en faveur, en insistant sur la correction d'un déséquilibre d'échanges et sur la résilience régionale face aux défis climatiques.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'opposition de fond au texte dans cet extrait. Le vote final enregistre 31 voix pour et 0 contre. - Quelques réserves ont été formulées sans conduire à un vote contre : Marcellin Nadeau (GDR) relève une adhésion « sous contrainte » (absence de droit de vote sur les décisions majeures et de compétence commerciale), une contribution annuelle de 250 000 euros supportée par la seule collectivité de Martinique, et un risque d'instrumentalisation de la Martinique comme outil d'influence de la France. - Christophe Bentz (RN) s'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle instance, de consentir de nouvelles délégations et privilèges, et sur le coût pour la France, sans déclarer d'opposition.

Le vote de chaque groupe