Amendement n° 69 à l'article 8 bis sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 84 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 69 n'est exprimé dans cet extrait. Son contenu n'y est pas présenté, et aucun orateur ne le défend. - Le seul élément lié au vote est le résultat du scrutin : 84 voix pour, 50 contre, sur 134 votants (majorité absolue : 68). L'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicitement dirigé contre l'amendement n° 69 n'apparaît non plus dans cet extrait. - Une seule objection procédurale est formulée, par Mme Laure Miller (EPR) : « Les avis n'ont pas été donnés ! », c'est-à-dire que la mise aux voix a eu lieu sans que les avis de la commission ou du gouvernement soient rendus. - Les interventions de l'extrait portent sur un autre sujet, la surveillance et la géolocalisation de Mme Rima Hassan, et non sur le contenu de l'amendement. M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique l'efficacité des moyens prévus par le texte, mais sans lien explicite avec l'amendement n° 69.

Le vote de chaque groupe