Amendement de M. Léaument à l'article 8 bis sur la prévention du terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, adopté : 66 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP), auteur de l'amendement, souhaite faire rejeter l'article 8 bis, qu'il juge « funeste » et « extrêmement attentatoire aux libertés » et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. - Il estime que la proposition de loi comporte des mesures portant atteinte aux libertés, et que le ministre de l'intérieur a « souscrit à une proposition de loi de l'extrême droite ». - Il relie son propos à la lutte contre le terrorisme, en affirmant que les dispositions sur l'apologie du terrorisme seraient utilisées pour réprimer des opposants politiques. - Il interroge le gouvernement sur la surveillance du téléphone de Mme Rima Hassan, élue, révélée selon lui par Mediapart, et demande si les moyens antiterroristes ont été utilisés contre elle. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient qu'il existe « un problème de liberté » à traiter. - Le groupe LFI-NFP et une partie du groupe EcoS expriment leur soutien à l'amendement par leurs applaudissements et leur mobilisation dans l'hémicycle. - L'amendement a été adopté par 66 voix pour et 49 contre, sur 115 votants.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, estime que l'article 8 bis plafonne la durée de la rétention, et que ne pas voter cet article ferait encourir un risque de rétention à perpétuité. - Il invite à voter pour l'article 8 bis, donc contre cet amendement et les suivants, pour obtenir ce plafonnement. - Il affirme que les accusations portées par le groupe LFI-NFP se retournent contre lui, le problème de liberté étant selon lui de leur côté. - M. Thibault Bazin (DR) et M. Florent Boudié (EPR) soulignent que l'amendement n'a pas été réellement présenté ou que le propos s'éloigne de son objet : « Ce n'est pas l'objet de cet article » ; « On est loin de l'amendement ». - M. Ian Boucard (DR) et M. Florent Boudié (EPR) estiment en outre que la séance n'est pas une séance de questions au gouvernement. - Le ministre de l'intérieur, M. Laurent Nuñez, émet un avis défavorable sur l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le texte ne présente pas d'argumentation détaillée des groupes opposés à l'amendement sur le fond des questions relatives à la surveillance de Mme Hassan : les réponses du gouvernement sur ce point ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe