Sous-amendement à l'article 8 de la proposition de loi sur la sécurité et le terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 64 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

** *Le contenu précis du sous-amendement n° 268 n'apparaît pas dans cet extrait. Les arguments ci-dessous sont ceux exprimés contre l'article 8 pendant la discussion générale.* - **M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)** juge que la proposition de loi ne permet pas d'éloigner mais « ne vise qu'à enfermer ». Il la estime inconstitutionnelle au regard du but de la rétention administrative, et contraire aux conventions européennes. - Il affirme que les personnes placées en centre de rétention ne sont pas, pour la plupart, très dangereuses. Il avance que 25 % sortent de prison, ce qui constitue selon lui une « double peine », et que 25 % proviennent d'interpellations de rue (billet non composté, miction sur la voie publique). - Il cite des placements jugés « indus et injustes » dans le Val-de-Loire et évoque les outre-mer, notamment Mayotte, où les expulsions seraient très rapides. - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** soutient que les personnes concernées « ont purgé leur peine » et que la loi « s'en rend coupable » au sujet des discriminations évoquées par le président de la commission. - **Mme Céline Hervieu (SOC)** ne s'oppose pas au principe de l'éloignement mais conteste l'efficacité de la mesure. Elle juge qu'elle serait « caduque » et demande pourquoi la période de détention n'est pas mise à profit, notamment pour obtenir les laissez-passer consulaires. - **Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)** demande une prise de parole par groupe, ce qui relève de la conduite des débats et non d'un argument sur le fond. **CONTRE :** *Le contenu précis du sous-amendement n° 268 n'apparaît pas dans cet extrait. Les arguments ci-dessous sont ceux exprimés en faveur de l'article 8, et le scrutin reproduit concerne le sous-amendement n° 265, non le n° 268.* - **M. Florent Boudié (EPR), président de la commission des lois**, soutient que l'article 8 respecte la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. Il s'appuie sur trois conditions : - le caractère « exceptionnel » de la mesure, mentionné dans le texte ; - des condamnations définitives ; - des infractions d'une « particulière gravité », qu'il illustre par des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement (harcèlement sexuel, diffusion d'images pornographiques, etc.). - Il ajoute que la menace doit être actuelle et d'une particulière gravité au moment de la décision du préfet, et que l'article le prévoit. - Il critique les interventions de l'opposition comme relevant d'une obstruction parlementaire. - **M. Charles Rodwell (EPR)** et **M. Laurent Nuñez (ministre)** donnent un avis défavorable, Rodwell renvoyant aux raisons exprimées par Boudié. - **M. Sylvain Berrios (HOR)** estime que beaucoup de propos tenus sont inexacts. Il affirme que les personnes concernées sont en situation irrégulière et « lourdement condamnées », et que soutenir que l'ensemble des étrangers pourraient être visés est une offense. - **M. Emeric Salmon (RN)** rappelle le seuil de trois ans d'emprisonnement. - **M. Sylvain Maillard (EPR)** conteste les affirmations de M. Kerbrat.

Pourquoi voter contre

** *Le contenu précis du sous-amendement n° 268 n'apparaît pas dans cet extrait. Les arguments ci-dessous sont ceux exprimés en faveur de l'article 8, et le scrutin reproduit concerne le sous-amendement n° 265, non le n° 268.* - **M. Florent Boudié (EPR), président de la commission des lois**, soutient que l'article 8 respecte la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. Il s'appuie sur trois conditions : - le caractère « exceptionnel » de la mesure, mentionné dans le texte ; - des condamnations définitives ; - des infractions d'une « particulière gravité », qu'il illustre par des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement (harcèlement sexuel, diffusion d'images pornographiques, etc.). - Il ajoute que la menace doit être actuelle et d'une particulière gravité au moment de la décision du préfet, et que l'article le prévoit. - Il critique les interventions de l'opposition comme relevant d'une obstruction parlementaire. - **M. Charles Rodwell (EPR)** et **M. Laurent Nuñez (ministre)** donnent un avis défavorable, Rodwell renvoyant aux raisons exprimées par Boudié. - **M. Sylvain Berrios (HOR)** estime que beaucoup de propos tenus sont inexacts. Il affirme que les personnes concernées sont en situation irrégulière et « lourdement condamnées », et que soutenir que l'ensemble des étrangers pourraient être visés est une offense. - **M. Emeric Salmon (RN)** rappelle le seuil de trois ans d'emprisonnement. - **M. Sylvain Maillard (EPR)** conteste les affirmations de M. Kerbrat.

Le vote de chaque groupe