Demande de suspension de séance durant l'examen du texte sur la sécurité et le terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 50 pour, 60 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne donne aucun motif à la demande de suspension de séance présentée par M. Antoine Léaument (LFI-NFP), au titre de l'article 58, alinéa 5, du Règlement. Il indique seulement qu'il la demande « à titre individuel ». - Les interventions qui précèdent portent sur le fond de l'article 8 (durée de la rétention administrative, critères, garanties, conditions en centre de rétention), et non sur l'opportunité d'une suspension. Elles ne peuvent donc pas être rattachées à cette demande sans inventer un argument.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre la suspension de séance. - Le scrutin est rapporté sans explication de vote : 110 votants, 50 voix pour, 60 contre, la majorité absolue étant de 56. La suspension n'a donc pas été adoptée.

Le vote de chaque groupe