Amendement de Mme Faucillon à l'article 7 sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 48 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Paul Lecoq (GDR), auteur de la défense de l'amendement, soutient qu'une durée de rétention de 210 jours (sept mois) est excessive et que la rétention sans jugement constitue un abus contraire aux droits de l'homme. Il propose de ramener la durée maximale à 90 jours. - M. Lecoq affirme que les conditions de vie en rétention seraient pires que celles de la prison. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient l'amendement. Elle estime que le problème ne tient pas au manque de places en centres de rétention administrative (CRA) mais à l'inefficacité de la politique migratoire. Elle propose à la place une politique fondée sur l'intégration (qu'elle appelle inclusion), l'exemple espagnol de régularisation étant cité, et un examen personnalisé des situations plutôt qu'une délivrance systématique des obligations de quitter le territoire français (OQTF). - Plusieurs députés LFI-NFP (MM. Andy Kerbrat, Antoine Léaument, Mmes Élisa Martin, Ségolène Amiot) expriment leur soutien ou leur désaccord avec la position du gouvernement, notamment en contestant que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse être saisi « à tout moment » et en demandant le respect des droits des personnes retenues.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que le texte vise à rétablir la durée de rétention prévue pour les terroristes placés sous OQTF, c'est-à-dire des personnes condamnées en France pour des faits de terrorisme, et juge que la comparaison avec la dictature est un amalgame. - M. Laurent Nuñez, ministre, émet également un avis défavorable. Il affirme que la mesure concerne des individus condamnés pour terrorisme, que ceux-ci peuvent saisir le JLD à tout moment, que chaque renouvellement de la rétention doit être présenté devant lui, et qu'il est excessif d'assimiler cette situation à de la détention. - Mme Élisabeth de Maistre (DR) présente le cadre européen : elle indique que le règlement « retour », adopté par le Parlement européen le 26 mars 2026, permet une rétention pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois, voire illimitée en cas de risque sécuritaire. Elle soutient que le texte français est plus encadré, car il ne concerne que les étrangers condamnés par la justice, représentant une menace réelle pour l'ordre public. Elle affirme que le texte a été soumis au Conseil d'État et respecte l'État de droit, et que le droit commun actuel (90 jours) laisse un vide juridique. - Plusieurs orateurs (Mme Élisabeth de Maistre, M. Sylvain Maillard, M. Emeric Salmon, M. Laurent Jacobelli) insistent sur la protection des Français et sur la nécessité de ne pas confondre les profils visés.

Le vote de chaque groupe