Amendement n° 98 à l'article 7 de la proposition de loi antiterroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 45 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Paul Lecoq (GDR) estime que la majorité n'aurait pas dû proposer d'allonger la durée de rétention. Selon lui, il faut laisser au gouvernement le temps de mener les démarches diplomatiques, notamment auprès des chefs d'État concernés, pour que les personnes puissent rentrer chez elles le plus vite possible. - M. Lecoq demande au ministre de renoncer à cette mesure et de poursuivre le travail engagé avec l'Algérie, en s'appuyant sur le droit international et les droits de l'homme. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, affirme que, selon le droit constitutionnel, le droit conventionnel et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la rétention ne doit servir qu'à organiser l'éloignement. Or, selon lui, l'allongement jusqu'à 210 jours vise à mettre à l'écart des personnes jugées dangereuses, et non à organiser le départ. - M. Kerbrat estime que cette logique revient à « tordre l'État de droit » au nom de la lutte contre le terrorisme, ce qui, selon lui, fait le jeu des terroristes. - M. Kerbrat doute que les laissez-passer consulaires puissent être obtenus dans les délais prévus, compte tenu des blocages connus. Il réclame davantage de moyens humains plutôt que de se limiter aux outils technologiques. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP), intervenant sur l'amendement n° 61 et les amendements en discussion commune, soutient qu'il n'existe pas de lien démontré entre la durée de rétention et la capacité à éloigner les personnes. Elle dénonce aussi les conditions de rétention dans les centres (CRA), qu'elle juge indignes, et les condamnations de la France qui en découlent.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il soutient que les amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF, et qu'il faut les rejeter pour pouvoir continuer à garder dans les centres des personnes condamnées pour terrorisme, ce qu'il présente comme une responsabilité. - M. Laurent Nuñez, ministre, est défavorable aux amendements, qui reviennent selon lui à supprimer le dispositif proposé. Il reconnaît l'importance de la négociation diplomatique pour obtenir les laissez-passer et rendre les reconduites plus fluides, mais estime qu'il faut parallèlement maintenir la rétention administrative. - Des députés du groupe EPR (M. Sylvain Maillard) et du groupe DR (M. Michel Barnier, qui réagit par « Évidemment ! ») approuvent cette position, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Plusieurs interventions reprochent aux auteurs des amendements leur opposition à des mesures de lutte contre le terrorisme. M. Maillard leur reproche aussi de voter contre l'augmentation des moyens. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) répond toutefois qu'il n'y a pas que des terroristes dans les CRA, argument opposé à celui du rapporteur. Résultat du scrutin : l'amendement n° 98 est rejeté, avec 45 voix pour et 49 contre (94 votants, majorité absolue à 48).

Le vote de chaque groupe