Amendements de suppression de l'article 7 de la proposition de loi sur la sécurité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 avril 2026, rejeté : 29 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (M. Andy Kerbrat, LFI-NFP, avec ses collègues du groupe) estiment que l'allongement de la durée de rétention n'est pas nécessaire : cinq personnes concernées depuis la censure de 2025 ne justifient pas, selon eux, une réforme de cette ampleur. - M. Kerbrat soutient que le problème relève davantage de moyens humains pour les services antiterroristes et de suivi des personnes concernées que d'un allongement de l'enfermement. Il évoque aussi des personnes radicalisées ou souffrant de troubles psychiatriques, et des mesures de contrôle (Micas) non renouvelées. - Il dénonce une « manie de l'enfermement automatique » et affirme qu'il faut plutôt des moyens humains. - M. Peio Dufau (SOC) s'oppose à l'allongement de la durée de rétention. Il décrit les conditions d'hygiène qu'il a constatées au centre d'Hendaye, avance que les personnes y sont retenues par simple décision administrative faute de papiers, et que les CRA peuvent favoriser la radicalisation et un sentiment d'injustice. - Il indique que les demandes de saisine du juge sont « quasiment systématiquement refusées » et que le personnel du centre d'Hendaye juge l'allongement déjà difficile à gérer avec la législation précédente. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) interroge le gouvernement : « Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ? », et affirme que la base légale censurée « ne vaut rien ». - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) rappelle que la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel : « S'il les a censurées, c'est qu'il y avait une raison ! » - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) conteste le principe même des centres de rétention et demande pourquoi le gouvernement ne régularise pas davantage les personnes concernées.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, demande le rejet des amendements. Il soutient que l'article 7 ne crée pas une nouvelle règle mais rétablit une base légale disparue après la censure du Conseil constitutionnel de septembre 2025, qu'il qualifie de « vide juridique accidentel ». - Il rappelle que le régime de rétention jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme existe depuis 2011, renforcé en 2018, et n'a pas été censuré sur le principe. - Il indique que, selon le ministère de l'intérieur, cinq personnes de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) émet un avis défavorable sur les amendements de suppression. Il affirme que les dispositions sont « utiles et même essentielles » pour permettre l'éloignement de ces personnes, et que, même si le nombre de cas est limité, il est « indispensable de s'en occuper, aussi pour des raisons de sécurité ». - Il souligne que la rétention est strictement encadrée : contrôle régulier par un juge des libertés et de la détention (JLD), possibilité pour la personne retenue de saisir le juge à tout moment, et démonstration par l'administration de plusieurs diligences avant l'éloignement. Il dit refuser l'idée d'une décision « arbitraire ». - Il précise que la rétention ne sert qu'à permettre l'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. - Mme Blandine Brocard (DEM) intervient en approbation lors de l'échange avec M. Léaument, sans développer d'argument précis dans cet extrait. - M. Emeric Salmon (RN) intervient brièvement sur l'absence de centre de rétention dans son département, sans prendre position explicite sur l'article 7 dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe