Amendement de M. Léaument à l'article 6 sur la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 37 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Antoine Léaument (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 19, soutient que la disposition du texte établit une différence de traitement entre les personnes ayant un état civil à l'étranger et celles nées en France. Il la qualifie de discrimination fondée sur le lieu de naissance. - Il estime que cette différence est contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »), qui fait partie du bloc de constitutionnalité. - Il évoque aussi le nombre de personnes nées en France sans nationalité française (plus de 800 000 selon lui) et juge que « une personne née en France doit être française ». - Il reproche au rapporteur et au ministre une réponse jugée trop brève (« défavorable ») sur la question de la compatibilité avec la Déclaration, et demande une réponse détaillée de la commission des lois ou du gouvernement. - Hadrien Clouet (LFI-NFP) dit, en intervention brève, être lui aussi choqué par cette situation.

Pourquoi voter contre

- Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en renvoyant à des « raisons déjà données » sans les rappeler dans cet extrait. - Laurent Nuñez, ministre, donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Yoann Gillet (RN) et Théo Bernhardt (RN) interviennent par des remarques (« Vous radotez ! », « Apparemment ! ») sans contenu argumentatif sur le fond. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des opposants à l'amendement sur la compatibilité avec la Déclaration de 1789 ni sur la disposition elle-même. Les arguments avancés plus tôt dans le débat, auxquels Rodwell fait référence, ne figurent pas dans cet extrait. M. Léaument évoque une remarque antérieure de M. Rodwell, qui semblait supposer que la personne était étrangère du fait de son acte de naissance à l'étranger, mais le contenu de cette remarque n'est pas rapporté de manière complète.

Le vote de chaque groupe