Sous-amendement sur l'article 6 de la proposition de loi sur la sécurité et le terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 37 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

** - **Note préalable :** l'extrait ne contient aucun débat sur le sous-amendement n° 248 ni sur l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky. Il porte sur l'amendement n° 56, défendu par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le résumé ci-dessous concerne donc cet amendement n° 56. Il a été rejeté, par 37 voix pour et 66 contre. - M. Bernalicis estime que la mesure prévoit cinq jours de contrainte sans que l'appel soit suspensif, alors que les décisions d'appel en question sont défavorables aux individus. Il juge qu'il s'agit d'une atteinte à l'État de droit et aux libertés fondamentales. - Il compare cette situation à celle des mineurs contestant leur minorité dans le Nord, dont les recours aboutissent souvent, sans que le gouvernement ait pris de mesure comparable en leur faveur. - Il conteste l'argument de la surveillance : selon lui, les services de renseignement disposent d'autres moyens, et l'inefficacité supposée pendant cinq jours ne justifie pas une atteinte à la liberté. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) affirme que la mesure est une privation de liberté, contrairement à ce que soutient le ministre. - M. Sacha Houlié (SOC) juge que cinq jours, rapportés à une mesure de trois mois, représentent une durée importante. Il souligne qu'un nombre significatif de mesures prises pendant les Jeux olympiques ont été annulées pour irrégularité, et que prolonger une mesure jugée irrégulière n'est pas justifié. **CONTRE :** - M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, est défavorable à l'amendement, qu'il juge quasiment équivalent à une suppression de l'article. Il renvoie à ses arguments précédents sur les amendements de suppression. - M. Laurent Nuñez, ministre, est défavorable à l'amendement. Il conteste que la mesure soit un enfermement et la décrit comme une mesure « comportant un certain nombre de contraintes » visant à assurer la surveillance de la personne. - Il précise que l'appel ne sera pas systématique, et que la demande de sursis à exécution ne le sera pas non plus. Elle dépendra de la dangerosité des personnes. - Il rappelle que les mesures de ce type (Micas) ont concerné 1 230 personnes depuis 2017, et que quelques dizaines seraient concernées actuellement. Il estime qu'il faut relativiser. - Interrogé sur la difficulté à surveiller un individu pendant cinq jours, il répond « Oui », ce qui conduit M. Bernalicis à qualifier cette position de disproportionnée. - M. Thibault Bazin (DR) intervient avec une remarque ironique, mais n'exprime pas d'argument développé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

** - M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, est défavorable à l'amendement, qu'il juge quasiment équivalent à une suppression de l'article. Il renvoie à ses arguments précédents sur les amendements de suppression. - M. Laurent Nuñez, ministre, est défavorable à l'amendement. Il conteste que la mesure soit un enfermement et la décrit comme une mesure « comportant un certain nombre de contraintes » visant à assurer la surveillance de la personne. - Il précise que l'appel ne sera pas systématique, et que la demande de sursis à exécution ne le sera pas non plus. Elle dépendra de la dangerosité des personnes. - Il rappelle que les mesures de ce type (Micas) ont concerné 1 230 personnes depuis 2017, et que quelques dizaines seraient concernées actuellement. Il estime qu'il faut relativiser. - Interrogé sur la difficulté à surveiller un individu pendant cinq jours, il répond « Oui », ce qui conduit M. Bernalicis à qualifier cette position de disproportionnée. - M. Thibault Bazin (DR) intervient avec une remarque ironique, mais n'exprime pas d'argument développé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe