Amendements de suppression de l'article 6 du texte renforçant la sécurité et la rétention administrative

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 48 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Andy Kerbrat (LFI-NFP) demande la suppression de l'article 6, qu'il juge inutile et « surprenant ». Il estime que le ministre n'a pas besoin de ces dispositions, car les services disposent déjà de fichiers sur les changements de nom et de prénom. - Il dénonce une « double discrimination » : une procédure simplifiée réservée aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par la France (« préférence nationale au guichet »), et une pénalisation des personnes qui tentent de se réinsérer ou ont entamé une transition tardivement. - Il conteste l'efficacité sécuritaire de la mesure : selon lui, un terroriste ne passerait pas par l'état civil d'une mairie, et « les vrais criminels n'ont pas besoin de faux papiers ». - Il rapporte que l'inter-LGBT, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et la CNCDH sont opposées à l'article. - Sandra Regol (ECOS), co-signataire de l'amendement n° 133, soutient la suppression. Elle met en doute l'ampleur de la « dérive » invoquée : selon elle, les chiffres officiels ne recensent qu'un cas de fraude, malgré plus de 140 000 changements d'état civil. - Elle estime que la mesure remet en cause les droits des personnes trans, reconnus par la Cour européenne des droits de l'homme, et qu'un changement de genre ne sert pas, selon elle, les objectifs des personnes visées par la sécurité. - Léa Balage El Mariky (ECOS) affirme que l'exigence du bulletin n° 3 serait contraire à l'arrêt W. W. contre Pologne de la CEDH du 11 juillet 2024, et que le bulletin n° 3 mentionne aussi des délits, pas seulement des faits de terrorisme. - Elle juge que l'article empêcherait de nombreuses personnes nées à l'étranger de changer d'état civil, et soutient que l'apologie du terrorisme, qui peut donner lieu à des poursuites, pourrait ainsi faire obstacle à un changement de nom. - Élisa Martin (LFI-NFP) rappelle que la transphobie peut fonder une demande d'asile, qu'un climat de suspicion pèserait sur les personnes étrangères, et que de nombreux descendants d'immigrés ont francisé leur nom par le passé.

Pourquoi voter contre

- Charles Rodwell (EPR), rapporteur, demande le rejet des amendements et le maintien de l'article 6. Il justifie la mesure par les « failles » de la loi Vignal (fiabilité de l'état civil, traçabilité des identités). Il indique que la loi a permis de changer d'état civil à trois fois plus de personnes qu'auparavant. - Il défend la demande d'un extrait de casier judiciaire : « Quel que soit le statut d'une personne, qu'elle soit transgenre ou non, il n'est pas démesuré de lui demander cela. » - Il conteste l'existence d'une discrimination entre Français et étrangers : le critère retenu est l'existence d'un acte de naissance étranger, qui peut concerner un citoyen français, comme lui-même. - Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) émet un avis défavorable. Il explique que la mesure vise à empêcher qu'une personne change de nom en vertu de la loi Vignal tout en conservant une identité étrangère utilisable en France, et ainsi « mieux se dissimuler ». Il affirme que la mesure n'a « pas d'autre motivation » que sécuritaire. - Il justifie le bulletin n° 3 par la possibilité pour le procureur d'être saisi en cas de « suspicion légitime » ; l'extrait aiderait l'officier d'état civil dans son appréciation. - Le ministre n'a pas répondu directement à la question de la CEDH ni à celle des effets sur les personnes trans venant de pays hostiles, évoquées par les orateurs précédents ; ces points ne sont donc pas traités dans les interventions favorables à l'article. - Mme Balage El Mariky, citée plus haut, est intervenue contre le texte ; aucun orateur de la majorité ne répond à l'argument des délits figurant au bulletin n° 3.

Le vote de chaque groupe