Amendement n° 57 à l'article 5 sur les mesures administratives de lutte antiterroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 45 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'amendement et s'oppose à l'article 5 : il estime que l'allongement de la durée de rétention ou la mise en place d'un recours suspensif remet en cause un principe fondamental et constitue une surenchère sécuritaire. - Il critique la mesure en la rapportant à une dizaine de personnes concernées, pour une durée de cinq jours, et juge qu'elle est disproportionnée au regard des moyens de surveillance nécessaires. - Il reproche à la majorité d'avoir promis, lors de l'introduction des Micas en 2017, que le dispositif resterait équilibré et ne serait pas étendu, promesse qu'il estime non tenue. - M. Sacha Houlié (SOC) partage une partie de cette critique : il estime que l'appel suspensif n'est pas habituel en matière administrative, que le juge administratif est souvent bienveillant envers l'administration, et que la mesure apparaît disproportionnée. - M. Michaël Taverne (RN) : son intervention ne porte pas sur les arguments de fond de l'amendement, mais le RN se prononce contre l'amendement. Il ne soutient donc pas l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il indique que les alinéas 7 à 9 se bornent à ouvrir une voie d'appel et qu'il n'y a donc pas lieu de les supprimer. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable : il rappelle qu'il était en poste à la direction générale de la sécurité intérieure lors de l'adoption des Micas, estime que l'économie générale du dispositif n'a pas beaucoup changé, et juge qu'il est normal de corriger les « trous dans la raquette ». - Il soutient que les personnes concernées ont une dangerosité caractérisée, et que la mesure se justifie même si elle ne concerne qu'une seule personne. - M. Thibault Bazin (DR) rappelle que la proposition de loi porte sur le risque d'attentat. - M. Michaël Taverne (RN) : il s'oppose à l'amendement en estimant qu'il faut conserver les Micas, qu'il présente comme un dispositif efficace. Il critique également le rejet d'un amendement du RN (n° 107), qui avait reçu un avis favorable ou de sagesse du rapporteur et du gouvernement, qu'il attribue à de l'idéologie ou du sectarisme de la majorité. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 45 voix pour, 74 contre, sur 119 votants.

Le vote de chaque groupe