Amendement à l'article 5 sur la procédure d'appel des mesures de surveillance antiterroriste (MICAS)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 35 pour, 49 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Michaël Taverne (RN) soutient l'amendement n° 107, qui vise à rétablir le 2° de l'article 5 supprimé par la commission. Selon lui, la suppression n'est pas justifiée : le fait que le jugement annulant une décision de renouvellement puisse faire l'objet d'un référé-liberté, examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne retire pas d'intérêt à la demande de sursis à exécution en cas d'appel. - Il présente l'objectif de l'amendement comme un moyen de « gagner en efficacité ». - M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, reconnaît que rien n'est illégal dans l'amendement et juge utile, sur le principe, de rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l'objet d'un référé-liberté. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Laurent Nuñez (ministre) indique qu'il pensait que ces mesures pouvaient déjà faire l'objet d'un sursis à exécution. Il estime l'amendement « parfaitement cohérent avec la philosophie du texte » et s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée. - M. Thibault Bazin (DR) qualifie cette position du gouvernement de « sagesse positive ». - M. Christophe Bentz (RN) affirme que ce sont « des mesures de bon sens » (à propos des mesures du texte). - M. Théo Bernhardt (RN) se félicite d'un avis favorable obtenu sur des amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) ne dit pas que l'amendement est mauvais sur le fond. Il critique surtout le contexte politique : une partie des mesures de la proposition de loi serait tirée du programme du Rassemblement national, et le texte aggraverait une proposition déjà inspirée par ce parti. - Il s'étonne qu'un ministre s'en remette à la sagesse de l'Assemblée sur un amendement de l'extrême droite, et demande aux députés qui soutiennent le gouvernement de ne pas adopter, selon lui, une position qui revient à dire « que ce n'est pas si mal, le Rassemblement national ». - Il reproche aux membres du groupe Ensemble pour la République (macronistes) d'avoir été placés dans une situation difficile, et met en cause la position de leurs responsables politiques, sans lien direct avec le contenu de l'amendement. - Mme Justine Gruet (DR) répond à M. Léaument en l'accusant d'être « main dans la main avec le Rassemblement national ». Cette réplique concerne le débat politique plus que le fond de l'amendement. - Aucun argument de fond précis contre le contenu technique de l'amendement (sursis à exécution, délai de quarante-huit ou soixante-douze heures) n'est formulé explicitement par les opposants dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe