Amendement n° 162 à l'article 4 sur la sécurité et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 35 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement pour garantir que l'examen médical nécessaire à la sortie d'une personne ait bien lieu, sans être empêché par un manque d'effectifs médicaux, de moyens ou d'organisation. - Elle fait valoir que la liberté de la personne est en jeu et que le respect de la procédure et du droit des personnes ne doit pas être subordonné à des contraintes d'organisation. - Elle reproche au gouvernement de ne pas avoir fait venir la ministre de la santé, qu'elle juge nécessaire pour traiter ce sujet, et y voit le signe que la mesure vise surtout la privation de liberté. - M. Pierre Pribetich (SOC) relaie l'absence de la ministre de la santé et demande une suspension de séance, au motif que le sujet touche à la psychiatrie. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) estime que la transmission au préfet d'une décision modifiant la forme de la prise en charge psychiatrique porte atteinte au secret médical, et que le ministre ne l'a pas convaincu du contraire. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) demande que l'article 4 soit réécrit avec le ministère de la santé, en excluant les hospitalisations à la demande d'un tiers, qui selon elle ne justifient pas d'information du préfet. Elle juge que cette information risquerait de submerger les services préfectoraux, qui devraient se concentrer sur les personnes réellement radicalisées.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement. Il estime que la liste des motifs pour lesquels l'examen ne peut être déclaré impossible n'est pas exhaustive, ce qui présente, selon lui, un risque médical, logistique et juridique. - Il relève aussi une incohérence : les soutiens de l'amendement ont, selon lui, déposé à l'article 9 un amendement de suppression du gage financier, alors qu'ils invoquent par ailleurs la question des moyens. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) émet un avis défavorable. Il affirme que le sujet n'est pas la prise en charge ou l'isolement, mais la circulation des informations entre le directeur de l'établissement et les préfets. Selon lui, ces dispositions visent à combler des lacunes, en complément des modalités existantes d'information des préfets. - Mme Justine Gruet (DR) et M. Thibault Bazin (DR) soutiennent la logique du texte : il s'agit, selon Mme Gruet, de viser les cas où peut survenir un attentat terroriste, et M. Bazin rappelle le besoin de partager l'information. - Mme Justine Gruet (DR) conteste également que les députés choisissent les ministres présents au banc. Note : l'extrait ne contient pas d'argument précis de l'opposition à l'amendement sur le fond du secret médical, au-delà des positions du ministre et de la commission rapportées ci-dessus.

Le vote de chaque groupe