Amendement de M. Léaument à l'article 4 : partage d'informations sur les soins sans consentement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 36 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) présente l'amendement de suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 4, qui concernent la transmission au préfet d'éléments médicaux. - Il invoque le secret médical et la dignité de la personne humaine, qui « doit toujours prévaloir, y compris lorsque l'intéressé a commis des actes terribles ». - Il estime qu'une personne souffrant de troubles psychiatriques doit « d'abord être considérée comme un malade, non comme un criminel en puissance ou un délinquant ». - Il demande la présence de la ministre de la santé pour ce débat. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient la même position et conteste la portée de l'alinéa 5 : selon lui, il porte sur « toute modification de la prise en charge », sans que l'on sache ce qui relèverait de ce champ hors du domaine médical. - M. Bernalicis demande au ministre de préciser quelles modifications de la prise en charge sont visées et en quoi elles concernent le ministère de l'intérieur. - M. Léaument approuve l'argument de M. Bernalicis selon lequel les exemples cités par le ministre relèvent d'autres alinéas que celui visé.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'amendement supprime, selon lui, « le cœur du dispositif » que le texte veut créer. - M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, émet un avis défavorable à l'amendement de suppression. - Il affirme que les informations communiquées ne sont jamais des informations médicales, mais des éléments relatifs aux modalités de sortie : dates de sorties de soins, sorties accompagnées avec leur lieu, autorisations de sortie (par exemple pour une réinsertion professionnelle, avec lieu et horaire). - Il indique que « le secret médical est pleinement respecté ». - Le ministre n'a pas répondu, dans cet extrait, à la question précise de M. Bernalicis sur la nature des « modifications de la prise en charge » visées à l'alinéa 5. Il ne s'est pas expliqué sur ce point. - Le résultat du scrutin est le suivant : 97 votants, 36 pour, 61 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe