Amendement de M. Kerbrat à l'article 4 sur le partage d'informations avec les préfets

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 36 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- **M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)**, qui soutient l'amendement (présenté sous le nom de M. Andy Kerbrat dans l'intitulé), demande la suppression des alinéas prévoyant l'information du préfet en cas de modification de la prise en charge d'une personne. - Il estime que ces informations serviraient à remettre en place une surveillance de personnes potentiellement radicalisées, ce qui, selon lui, instrumentalise la psychiatrie à des fins de surveillance. - Il considère que demander au personnel médical et à la direction de l'établissement comment se déroule l'hospitalisation porte atteinte au secret médical. - Il doute que les psychiatres puissent prévoir si une personne passera à l'acte à brève échéance. - Il qualifie la mesure de privative de liberté et estime qu'elle pourrait conduire à refuser les permissions de sortie, ce qui serait selon lui inconstitutionnel. - Il appelle à défendre l'État de droit et le secret médical. - **Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)** soutient l'amendement. Elle souligne que la disposition proposée s'applique à toutes les hospitalisations sans consentement, y compris celles demandées par des proches (par exemple des enfants de parents souffrant de troubles psychiatriques), et non seulement aux situations de sécurité nationale. - Elle estime que cela submergera les services d'informations et empêchera de distinguer un suivi pertinent d'une hospitalisation ordinaire, et reproche au gouvernement de ne pas avoir répondu sur ce point. - **Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)** demande la présence de la ministre de la santé et suspend éventuellement la séance pour l'entendre sur le secret professionnel. Elle accuse le ministre de vouloir enfermer des personnes dans des hôpitaux psychiatriques et compare la mesure à des pratiques de l'Union soviétique. Ces propos sont des accusations politiques et non une argumentation juridique détaillée.

Pourquoi voter contre

- **M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur**, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement vise en réalité à supprimer l'information du préfet en cas de modification de la prise en charge, et que supprimer cette disposition serait « extrêmement grave ». - **M. Laurent Nuñez (ministre)**, également défavorable, précise que le gouvernement ne demande des informations que sur les sorties, « rien de plus ». Il affirme que les échanges avec les équipes médicales ne doivent pas être systématiques, que le secret médical est respecté et que l'objectif n'est pas d'interner qui que ce soit, mais de protéger les personnes. - Il répond à M. Bernalicis qu'il déforme ses propos, et affirme que les préfets et membres du gouvernement ont toujours respecté l'avis des psychiatres. - **M. Thibault Bazin (DR)** juge les propos de M. Bernalicis caricaturaux et affirme que le ministre a déjà répondu sur le sujet la veille. - Les interventions de Mme Justine Gruet (DR) et de M. Bazin (« Pour gagner du temps ») portent sur le déroulement du débat et ne constituent pas des arguments sur le fond. - L'extrait ne contient pas d'argumentation approfondie contre l'amendement au-delà de ces interventions : l'essentiel repose sur l'affirmation que la disposition est nécessaire et que les critiques reposent sur une mauvaise lecture du texte.

Le vote de chaque groupe