Amendement sur les informations transmises au préfet concernant les personnes radicalisées en soins psychiatriques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 33 pour, 62 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Michaël Taverne (RN), auteur de l'amendement, propose que le préfet du département traversé par la personne concernée soit informé de la sortie. Il présente cette mesure comme relevant du « bon sens ». - Il estime que les informations doivent circuler entre les préfets, car la réforme de la police nationale, qui a départementalisé la police judiciaire, a créé un « cloisonnement » qui empêche les informations de bien circuler. - Il considère que cette mesure « ne mange pas de pain », c'est-à-dire qu'elle ne coûte rien et ne pose pas de difficulté pratique. - Il reproche au ministre une réponse « un peu courte » et affirme que l'information du préfet ne pose pas de difficultés organisationnelles.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que l'adoption de l'amendement créerait une inégalité d'information entre les préfets selon le motif de l'hospitalisation sans consentement (demande du préfet ou demande d'un tiers en cas de péril imminent). - M. Laurent Nuñez, ministre, juge que l'information transmise au préfet de département ou au préfet de police est suffisante. Il estime qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les canaux d'information, pour préserver la qualité du suivi. - Le ministre ajoute que les informations transmises n'ont pas de conséquence directe, selon la lecture que lui prête M. Taverne lui-même dans son intervention. - Dans son intervention, M. Antoine Léaument (LFI-NFP) ne s'oppose pas directement à l'amendement n° 106 sur le fond. Il interroge le gouvernement sur l'utilité de la mesure (que fera le préfet, quels moyens seront mobilisés, quel coût) et indique que son groupe est « plutôt contre » l'article 4 sans avoir encore tranché. Ces interrogations ne constituent pas un argument clair contre l'amendement, mais une demande de précisions. Résultat du scrutin : amendement rejeté (33 pour, 62 contre, sur 95 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe