Amendement à l'article 4 : partage d'informations sur les soins psychiatriques sans consentement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 25 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP), qui défend l'amendement, estime que la mesure visée est « excessive » : elle ajoute une obligation d'information du préfet par le directeur d'établissement, dans les quarante-huit heures précédant la sortie d'une personne hospitalisée en psychiatrie à la suite d'une demande d'un tiers. - Il rappelle que le droit actuel prévoit seulement l'information du tiers ayant demandé les soins, ce qui lui paraît suffisant. - Il dénonce une « logique de surveillance généralisée » et affirme que l'article 1er donnerait au préfet des pouvoirs « discriminants et arbitraires » pour surveiller chaque personne jugée dangereuse. - Il critique aussi la méthode : la proposition modifierait plusieurs codes (entrée et séjour des étrangers, santé publique, pénal), ce qu'il juge peu cohérent pour traiter la santé mentale. - Il s'interroge sur la cohérence de l'article 1er, qui prévoit de placer des personnes radicalisées en hôpital psychiatrique alors que l'objectif affiché serait de les surveiller.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en précisant qu'il s'agit d'un amendement de suppression. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Aucun argument détaillé n'est exprimé dans cet extrait pour justifier le maintien de la mesure d'information du préfet : les opposants à l'amendement se limitent à l'avis défavorable, sans explication. - Le scrutin donne 25 voix pour et 46 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe