Amendements de suppression de l'article 3 : suivi socio-judiciaire des personnes radicalisées en détention

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 37 pour, 56 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : la personne qui se radicalise en prison pose une vraie inquiétude, mais la réponse proposée relève selon elle d'une logique de sanction sans acte délictuel antérieur, ce qui pose un problème de principe ; la peine de sûreté est jugée contestable. - Mme Élisa Martin : le renseignement pénitentiaire dispose déjà de capacités pour identifier ces détenus ; des mesures spécifiques ne devraient être envisagées qu'après ce travail préalable. Elle estime aussi que le texte ne traite pas la surpopulation carcérale, l'éducation ou la formation, qui seraient selon elle plus efficaces. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) : opposition à l'extension du régime de prévention de la récidive terroriste à des condamnés de droit commun ; il dénonce une logique « purement répressive » et un temps de détention qui devrait être utile à la société. - M. Andy Kerbrat : l'échec des prisons est mis en cause ; il juge préférable de traiter la radicalisation en détention plutôt que d'étendre des législations d'exception. - M. Sacha Houlié (SOC) : aucune juridiction saisie des faits ni juge des libertés ne décide de la rétention, puisque les personnes concernées ne sont pas condamnées pour terrorisme ; il dénonce un « glissement » et s'interroge sur une rétention potentiellement illimitée. - M. Sacha Houlié : il rappelle des réserves du Conseil d'État (avis du 25 septembre 2025) sur l'absence d'adaptations permettant d'apprécier l'applicabilité, la nécessité et la proportionnalité de l'article aux détenus de droit commun, et cite des réserves du président de la commission des lois, Florent Boudié, sur l'amendement n° 109. Il critique aussi le fait que le juge d'application des peines, et non la juridiction du fond, déclenche la mesure. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : la mesure reposerait sur une « adhésion idéologique supposée » et non sur des actes ; si des actes répréhensibles sont commis en détention, ils peuvent être poursuivis. - Mme Léa Balage El Mariky : elle questionne l'efficacité d'un dispositif applicable dans dix ans, alors que des mesures immédiates d'accompagnement et de réinsertion seraient possibles ; elle juge le dispositif moins efficace que les Micas existantes, que le texte renforce.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR, rapporteur) : l'article comble une lacune du dispositif existant (créé par la loi du 30 juillet 2021) pour les personnes radicalisées en prison ; il présente la mesure comme une prévention et une réinsertion, et soutient que la suppression n'est pas cohérente avec la critique d'une approche seulement sécuritaire. - M. Laurent Nuñez (ministre) : l'article étend à des détenus radicalisés en détention un dispositif judiciaire de prévention de la récidive ; il répond à un besoin, environ 300 détenus de droit commun étant actuellement suivis après une radicalisation en détention. - M. Laurent Nuñez : il précise que la décision reviendrait à un tribunal d'application des peines composé de trois magistrats, et que les mesures peuvent être peu contraignantes (par exemple une simple réinsertion professionnelle). - M. Laurent Nuñez : le rôle des services de renseignement est de détecter la radicalisation pour permettre l'application du dispositif, et non de la traiter. Le scrutin a donné 37 voix pour l'adoption des amendements de suppression et 56 contre (93 votants, majorité absolue de 47).

Le vote de chaque groupe