Amendement de M. Léaument sur l'extension de la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 33 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'amendement et expose une opposition de principe aux mesures de sûreté en matière de lutte contre le terrorisme. - Il souligne que ces dispositions ne s'appliqueraient, au mieux, que dans onze ans, et que le texte ne changerait rien à la sortie de détention des personnes concernées pendant cette période. - Il estime qu'une procédure pénale classique suffit lorsqu'il existe des éléments tangibles sur la préparation d'un attentat, et qu'il faut alors démontrer devant une juridiction l'existence de preuves. - Il juge la mesure de sûreté arbitraire car elle correspond, selon lui, à une forme dégradée de procédure, avec moins d'exigences qu'un procès équitable, la personne étant suspectée du seul fait d'avoir déjà été condamnée. - Il dénonce une approche qu'il juge contraire à l'humanisme et un principe de précaution appliqué à l'être humain. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient l'amendement pour les modalités pratiques de mise en œuvre de la rétention de sûreté, notamment la possibilité laissée au parquet d'intervenir, qu'elle qualifie de disposition « totalement exorbitante du droit commun ». - Elle estime que l'efficacité de la mesure n'est pas démontrée et rappelle son application différée à onze ans. - Elle demande que l'article 2 soit « détricoté, alinéa par alinéa », afin que son efficacité et sa sincérité soient démontrées.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il considère que l'amendement vise à supprimer des alinéas de coordination juridique et n'apporte rien à la lutte contre le terrorisme ni à la protection de l'État de droit. - Il attribue la démarche à une volonté d'obstruction, tout en se disant patient. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans développer d'argument supplémentaire. - M. Jordan Guitton (RN) s'oppose à l'amendement en interrogeant les groupes de gauche sur le modèle juridique qu'ils proposent pour les personnes condamnées à de longues peines pour terrorisme. Il affirme que ces derniers proposent de « ne rien faire » ou de laisser ces personnes évoluer librement. - Il soutient que la décision sera prise par un juge, sur réquisition du procureur, et invite à faire confiance à la justice. - Il avance qu'un sondage indiquerait que plus de 80 % des Français sont favorables à l'application de la rétention de sûreté aux personnes condamnées pour terrorisme, et rappelle qu'elle avait été introduite en 2008 avec un soutien de l'opinion. Mme Balage El Mariky met en doute la fiabilité de ce sondage. - Le président de séance rappelle, dans l'échange sur la règle « un pour, un contre », qu'il a donné la parole à un orateur contraire après chaque prise de parole favorable.

Le vote de chaque groupe