Amendement n° 30 à l'article 2 sur la rétention de sûreté des condamnés terroristes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 20 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT), auteur de l'amendement, propose de supprimer l'alinéa 8, qui crée un régime particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, avec un réexamen de leur situation après dix-huit ans de réclusion, ou vingt-deux ans en cas de récidive. - Selon lui, cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après leur période de sûreté, qui ne peut être inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit le même seuil que celui retenu par l'alinéa. - Il estime que la suppression permettrait de simplifier le texte sans en affaiblir le dispositif. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) souligne que l'article 2 ne serait utile que dans onze ans, ce qui rejoint en partie l'idée que le dispositif a une portée limitée dans le temps, mais elle s'y oppose par ailleurs (voir section CONTRE). - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) relève qu'il pourrait effectivement supprimer l'alinéa « sans dommage » si le texte ne prévoyait pas de mesure de sûreté à la fin de la peine pour une personne condamnée sans une telle mesure. Il ne soutient pas l'amendement pour autant (voir section CONTRE).

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, est très défavorable à l'amendement. Il invoque l'avis de septembre 2025 du Conseil d'État, qui souhaite que le texte prévoie explicitement les dispositions visées, notamment le moment où la dangerosité des condamnés pourrait être réévaluée. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis, « pour les mêmes raisons ». Il indique que le dispositif vise à prendre en compte la situation des personnes condamnées à perpétuité, qu'il ne s'appliquera que pour l'avenir, et qu'il n'a pas vocation à permettre un réexamen systématique : il ne concernera que les individus qui demeureront dans un état de dangerosité. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) s'oppose au dispositif. Il估 relève qu'un cas hypothétique existe : une personne condamnée à perpétuité sans mesure de sûreté pourrait faire l'objet d'un examen en cours de détention, et qu'il faut donc fixer le moment de cet examen, la situation n'étant pas prévue en droit actuel. Il évoque l'autorité de la chose jugée et les garanties procédurales, tout en précisant que son groupe ne s'oppose pas à l'idée d'enfermer une personne dangereuse persistant à l'être. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) estime que l'article 2 vise en réalité l'ensemble des personnes condamnées et conduira à un examen systématique, probablement précisé par une circulaire. Elle critique la notion de « trouble grave de la personnalité », jugée trop restrictive, et demande comment la dangerosité serait caractérisée autrement que par la peine. Elle juge le dispositif inefficace et son groupe s'y oppose. Résultat du scrutin : amendement rejeté (20 pour, 68 contre, sur 88 votants).

Le vote de chaque groupe