Amendement sur l'extension de la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 29 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient l'amendement pour supprimer la possibilité, pour le parquet national antiterroriste (Pnat), de demander un placement en rétention de sûreté lorsque la cour d'assises ne l'a pas prévu. - Elle estime que la mesure pose une question de rétroactivité de la loi pénale, car le parquet interviendrait après la décision de la cour d'assises, ce qui créerait une incertitude majeure sur l'exécution de la peine. - Elle affirme que la mesure ne serait applicable que dans onze ans, ce qui, selon elle, montre qu'on n'a pas pris toute la mesure du phénomène terroriste, et qu'il faudrait plutôt se concentrer sur la prévention de la récidive. - Elle évoque le risque qu'une instruction collective du pouvoir exécutif demande systématiquement au parquet de solliciter ce placement pour toutes les personnes condamnées pour terrorisme, ce qui, selon elle, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. - M. Sacha Houlié (SOC) soutient également, dans la discussion, que le dispositif se heurte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'il estime constituer un motif d'inconstitutionnalité, et qu'il faudrait supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 : la juridiction appelée à statuer n'est pas celle qui a jugé les faits ni prononcé la peine. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) et M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) approuvent ou prolongent ces critiques : Bernalicis se dit inquiet d'une généralisation des réexamens et d'une remise en cause de l'individualisation des peines, et demande que le ministre réponde aux questions posées.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, recommande de rejeter l'amendement. Il distingue la rétention de sûreté de droit commun de la rétention de sûreté en matière terroriste créée par l'article 2. - Selon lui, cette mesure permettrait de traiter le cas d'un détenu condamné pour terrorisme qui présente à la fois des signes persistants de radicalisation et des troubles graves de la personnalité apparus en cours de détention, ces deux conditions étant cumulatives. - Il affirme qu'il n'y a pas de rétroactivité, et défend, selon ses termes, la Constitution et l'État de droit. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable. Il indique que, lorsque le Pnat déclenche la procédure, celle-ci se déroule de la même manière que pour les autres cas : saisine de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, possibilité d'appel, exigence de proportionnalité.

Le vote de chaque groupe