Amendement à l'article 2 sur la rétention de sûreté des condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, adopté : 66 pour, 46 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT) présente l'amendement : l'article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d'une personne est établie à la fin de sa peine, sans préciser qui réalise cette évaluation. Il propose que ce soit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon lui l'organe le plus à même de statuer sur ce point. - M. Charles Rodwell (EPR) donne un avis favorable, qualifiant l'amendement de « clarification » bienvenue. - M. Laurent Nuñez (ministre) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il indique que c'est de toute manière cette commission qui examine si les conditions de la rétention sont remplies, et qu'il comprend l'intérêt de préciser les choses. - Résultat du scrutin : 66 voix pour, 46 contre (sur 112 suffrages exprimés), l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est prononcé explicitement contre l'amendement lui-même dans cet extrait, et aucun argument spécifique portant sur le choix de la commission pluridisciplinaire n'a été exprimé par ses opposants. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) critique l'article 2 dans son ensemble, sans viser directement l'amendement : - la possibilité pour le Pnat de rouvrir le dossier à tout moment pourrait conduire à réexaminer la situation d'un condamné actuel et à imposer des mesures non prévues initialement, ce qui poserait une question de non-rétroactivité de la loi pénale ; - le critère de dangerosité, fondé sur des actes futurs et potentiels, pose de nombreuses questions, et l'exigence de prouver l'adhésion à une idéologie terroriste est, selon lui, un critère idéologique relevant de l'arbitraire, qu'il juge incompatible avec l'État de droit ; - il estime que l'article devrait être censuré. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) cite un avis du Conseil d'État selon lequel le dispositif ne pourrait pas s'appliquer à des personnes condamnées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, et demande quand et à qui il s'appliquerait. - Mme Sandra Regol (ECOS) interrompt M. Rodwell, qui évoquait l'évolution du Parti socialiste, en déclarant « Ça n'a rien à voir ! ». Ce n'est pas un argument sur l'amendement. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) interpelle le ministre, sans argument développé.

Le vote de chaque groupe