Amendement à l'article 2 sur la rétention de sûreté des condamnés pour terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 42 pour, 70 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, estime que la notion de « particulière dangerosité » est définie de manière trop vague. - Elle s'appuie sur les propos de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont elle juge les arguments fondés. - Elle considère que la rétention de sûreté devrait être envisagée au moment du procès et non a posteriori. - Elle juge que la rétention au sein d'un centre socio-médico-judiciaire devrait plutôt servir à désengager ces personnes pendant leur détention, plutôt qu'à prolonger leur enfermement. - Elle affirme que les victimes recherchent la non-réitération et non la vengeance. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que la dangerosité d'une personne ne peut être décidée avant qu'elle ait commis un acte, et propose de surveiller ces personnes, de déjouer leurs éventuelles tentatives et de les juger sur ce fondement. - Il estime que la sûreté, au sens de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique le respect du droit et des libertés publiques. - Mme Céline Hervieu (SOC) soutient que la rétention de sûreté existe déjà en droit pour d'autres infractions, que la rédaction proposée pourrait fragiliser le dispositif selon les magistrats auditionnés, et que la loi relève selon elle de l'affichage plutôt que de l'efficacité. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) indique que, selon sa lecture de l'avis du Conseil d'État, la mesure ne pourrait pas concerner des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, et plaide pour un suivi et une déradicalisation renforcés plutôt que pour cette mesure.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement, renvoyant aux raisons déjà données lors des amendements de suppression de l'article. - M. Laurent Nuñez (ministre) est défavorable à l'amendement, qu'il juge de même objet que les précédents. - Il précise que la mesure est décidée par un juge de la rétention et qu'une décision peut faire l'objet d'un appel. - Il affirme que certaines personnes condamnées pour terrorisme continuent d'adhérer à des théories faisant l'apologie du terrorisme. - Il soutient que ces personnes présentent un risque de réitération, ce qui justifie, selon lui, cette mesure de sûreté pour protéger les concitoyens. - M. Michaël Taverne (RN) affirme que les dispositifs de déradicalisation n'ont pas fonctionné et que, selon lui, dans 90 % des cas, les terroristes condamnés sont susceptibles de repasser à l'acte. Il estime qu'il faut les garder en rétention pour assurer la sécurité des Français. - Il cite également les magistrats du Pnat, qui jugeraient cette rétention, existante en droit commun, nécessaire. - Mme Céline Hervieu (SOC) rappelle, en outre, des arguments qui relèvent de la critique du débat plutôt que du soutien à la mesure : le RN n'aurait pas à donner de leçons sur le Bataclan. Ce point ne constitue pas un argument contre l'amendement en tant que tel.

Le vote de chaque groupe