Amendements identiques de suppression de l'article 2 sur la rétention de sûreté terroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 48 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Sacha Houlié (SOC) estime que l'article 2 est inconstitutionnel : il s'appuie sur la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel, qui avait censuré une loi comparable, et le texte ne respecterait pas les considérants 9 et 15 à 19 de cette décision. - Il conteste la rétention pour des personnes condamnées pour terrorisme, qui serait « gravement attentatoire aux libertés » et disproportionnée ; il estime qu'on ne peut pas assimiler la dangerosité terroriste à un « trouble grave de la personnalité », qui relève selon lui de la maladie mentale. - Il reproche à l'alinéa 7 de prévoir une mesure de sûreté alors que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas prononcé sur ce point, et y voit un signe que ses auteurs doutaient de sa constitutionnalité. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) invoque l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (présomption d'innocence, rigueur non nécessaire proscrite) et juge que la prison ne permet pas de déradicaliser. - Il critique la mesure comme étant « exceptionnelle » mais ouvrant la voie à des placements sans véritable encadrement, et estime que le nombre limité de personnes concernées ne justifie pas de mettre de côté les droits fondamentaux. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) demande des chiffres sur l'efficacité de la mesure pour prévenir la récidive et juge qu'une privation de liberté sans jugement est « grave » et « exorbitante » ; sans éléments sur son efficacité, son groupe ne peut pas y adhérer. - M. Pierre Pribetich (SOC) demande, à plusieurs reprises, de respecter le droit et la Constitution.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable pour deux raisons : la rétention de sûreté de droit commun n'est pas conçue pour les actes terroristes, et la loi pénale étant d'interprétation stricte, il ne voit pas pourquoi elle ne pourrait pas s'appliquer aux condamnés pour terrorisme alors qu'elle s'applique aux criminels de droit commun. - Il soutient que le texte diffère de la proposition de loi de 2020 censurée, que l'article 2 est « strictement calqué » sur la rétention de sûreté de droit commun validée par le Conseil constitutionnel en 2008, et que les garanties prises tiennent compte de la décision de 2020. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable : il juge « légitime » d'étendre la rétention de sûreté aux personnes condamnées à plus de quinze ans pour terrorisme, estime « surprenant » que ces personnes n'y figurent pas, et rappelle que les mêmes garanties procédurales sont prévues, avec une condition d'adhésion persistante à une idéologie terroriste. - Il précise que la rétention de sûreté de droit commun concerne peu de personnes et qu'il ne s'agit pas de généraliser une peine privative de liberté ; il ajoute que la mesure est « très attendue par les services ». - M. Michaël Taverne (RN) estime que les amendements de suppression relèvent d'une « bien-pensance » et que les personnes visées sont des terroristes condamnés présentant une « particulière dangerosité » ; il indique que la mesure répond à une demande du Pnat et que la sécurité des Français doit primer. - M. Alexandre Dufosset (RN) fait valoir que les personnes concernées ont été condamnées. - Le résultat du scrutin sur les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142 est : 48 voix pour, 67 contre ; les amendements ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe