Amendement à l'article 1er de la proposition de loi sur la sécurité et les attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 40 pour, 65 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) demande la suppression de l'alinéa 21, qui permettrait au premier président de la cour d'appel, ou à son délégué, de rejeter des recours sans avoir entendu les parties. - Elle invoque le droit à la défense et le principe du contradictoire, c'est-à-dire la possibilité pour chacun de s'expliquer. - Elle estime qu'un magistrat ne peut pas décider valablement sans avoir entendu les versions des uns et des autres, ni la personne concernée par une mesure qu'elle juge « liberticide ». - Elle critique la place donnée à la psychiatrie, qu'elle juge instrumentalisée et à laquelle on attribue une « valeur prédictive ». - Elle juge vague la notion de demande « manifestement irrecevable » et demande concrètement quelles situations pourraient correspondre à cette expression. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient ce point de vue en affirmant que l'emploi de cette formulation « est un problème ».

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement porterait atteinte à la bonne administration de la justice. - Il souligne que le rejet prévu se fait « par ordonnance motivée », donc sur des éléments précis et tangibles. - Il considère que l'alinéa vise à éviter de faire perdre du temps aux magistrats avec des demandes manifestement irrecevables. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne également un avis défavorable, pour les mêmes raisons. - Il précise que le texte ne vise pas la totalité des appels, mais uniquement ceux qualifiés de « manifestement irrecevables ». - Il indique que cette rédaction se retrouve dans de nombreuses procédures.

Le vote de chaque groupe