Amendements du Gouvernement à l'article 1er sur la sécurité et la prévention terroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, adopté : 49 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, défend le dispositif : l'intervention à domicile s'effectue, selon lui, après autorisation d'un magistrat judiciaire, et les forces de sécurité intérieure réalisent déjà de nombreuses notifications à domicile sans difficulté. - Selon le ministre, le dispositif comporte des garanties importantes : lorsque la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive. - Le rapporteur Charles Rodwell (EPR) a déjà largement débattu de ces questions la veille et s'oppose aux sous-amendements, ce qui implique son soutien aux amendements identiques nos 156 et 152. - Le scrutin a abouti à l'adoption des amendements identiques, avec 49 voix pour, 29 contre, sur 78 votants et suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) estime que le texte n'est pas borné constitutionnellement, qu'il doit l'être, et que les amendements du Gouvernement ne lèvent pas, selon lui, les doutes d'constitutionnalité soulevés par le Conseil d'État. - Il critique l'absence de contrôle par un juge : il regrette que l'appel ne soit pas suspensif, et que la procédure ne soit pas déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou un autre magistrat, ce qui la rendrait purement administrative. - Il redoute la multiplication des contentieux administratifs, déjà nombreux, et l'engorgement des tribunaux administratifs. - Il propose d'ajouter le domicile des proches à la liste des lieux protégés, estimant que les proches ne doivent pas subir de mesures attentatoires à leur liberté. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que les amendements du Gouvernement prévoient explicitement que l'exercice de la faculté de recours à un conseil n'entraîne pas la suspension des opérations, contrairement aux déclarations du ministre. Il dénonce un risque d'arbitraire et demande des garanties, notamment quant aux profils concernés. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) reproche au ministre de ne pas avoir précisé les motifs légitimes justifiant l'intervention à domicile, ni pourquoi celle-ci se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail. Elle relève aussi qu'il n'a pas répondu à sa demande d'exclure les mineurs (sous-amendement no 222), et que l'appel reste non suspensif. - M. Laurent Alexandre et Mme Maud Bregeon ne s'expriment pas sur ce point dans cet extrait : leurs interventions portent sur le prix des carburants et ne sont pas liées à l'amendement.

Le vote de chaque groupe